donner un rendez-vous et, implicitement, de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer récépissé l'autorisant à travailler dans un délai

de huit jours à compter de la notification de la decision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire au préfet de l’Hérault de réexaminer sa

de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé dans le délai

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de police de Paris de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans le délai

de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à l'université de Rennes 1 de la réinscrire en Master 1 dans un

de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé " Ecole de conduite des Batignolles " dans un délai

par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans un délai

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en vue de la délivrance de son titre de séjour étudiant dans un délai

de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir, puis d’enregistrer sa demande de titre de séjour ou de réexaminer sa

autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai

autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai

décision du 5 mars 2024 par laquelle le préfet de police a clôturé sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer et d'examiner sa demande de titre de séjour dans le délai

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer dans un délai de huit jours pour l’

X... incomplète, l'a invité par deux lettres datées du 22 juin mais postées le 29 à produire des documents et informations complémentaires en accordant à l'intéressé un délai de huit jours pour y répondre

A... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder, dans le délai de huit jours

la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. / Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public peut, à l'expiration d'un délai

protégé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licencier l'intéressé ; qu'en l'absence de comité d'entreprise, cette demande est présentée dans un délai

A dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer une attestation de prolongation d'instruction à Mme B dans un délai de huit jours à compter de la notification de