Codes de loi français

Article L7227-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Les articles L. 7227-12 à L. 7227-14 ne sont pas applicables aux voyages d'étude des conseillers à l'assemblée et des membres du conseil exécutif.

Article R112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 51 > 09

Les statuts de l'organisme titulaire de la concession et, en l'absence des statuts, ses règles d'organisation en ce qui concerne le fonctionnement de la concession, sont approuvés, lorsque l'Etat est l'autorité concédante, par un décret en Conseil d'Etat

Article L2221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, sur le projet. Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants.

Article 2

Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation assure une publicité suffisante, trois mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un

Article L135-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 11

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Article R524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, par un ou plusieurs administrateurs ou par

Article R1110-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

En cas de non-conciliation, le président du conseil de l'ordre au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit transmet un avis motivé sur la plainte à la chambre disciplinaire de première instance de la juridiction ordinale compétente, en s'y

Article 359

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.

Article 31-6

Lorsqu'une autorisation est délivrée, elle est notifiée par son bénéficiaire au vice-président du Conseil d'Etat, au premier président de la Cour de cassation, au procureur général près la Cour de cassation et au président du conseil de l'ordre des avocats

Article D4233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Les dates des élections des conseils de l'ordre, la date à laquelle est arrêtée la liste électorale mentionnée au I de l'article D. 4233-5, ainsi que celle des dépôts de candidatures sont fixées par le conseil national, après avis du bureau de chaque

Article D824-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 55

L'ordre du jour des séances est arrêté par le président.

Article A114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 00

Cet avis est adressé au directeur du centre ainsi qu'au président du conseil régional et au ministre chargé des sports.

Article R1322-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Le ou les avis précités sont communiqués au président du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ; 2° Le président du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques après

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 76

l'établissement public de coopération intercommunale compétent en application de l'article L. 212-4, par arrêté du préfet ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par arrêté conjoint des préfet intéressés ; b) Par décret en Conseil

Article L243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 13

Tout établissement préparant aux épreuves d'évaluation des compétences prévues au 12° de l'article L. 243-3 est tenu de déclarer cette activité au ministre chargé de l'agriculture et au conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Article R4112-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 25

Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les mots : "préfet du département" et "préfet de la région" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon" ; 2° Le mot : "département" est remplacé par le mot : "collectivité" ; 3° Les mots : "conseil

Article R2113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 68

consultatif ou du conseil de la commune déléguée prennent rang dans l'ordre du tableau.

Article D4131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 14

Le conseil départemental de l'ordre ne peut délivrer l'autorisation que si l'étudiant de troisième cycle concerné, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité a atteint le niveau d'études fixé à l'annexe 41-1, offre les garanties nécessaires de moralité

Article 25

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours à compter de la réception des procès-verbaux par lerecteur de région académique, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate.

Article 8

Les délibérations prévues au 8° deviennent exécutoires dans les mêmes conditions, le délai étant porté à un mois.