Frais et dépens 28.     Le requérant demande également 6   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

    Frais et dépens 26.     Le requérant demande également 6   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

    Frais et dépens 28.     Le requérant demande également 6   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

    Frais et dépens 27.     Le requérant demande également 6   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

    Frais et dépens 60.

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Non-violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

    Le C.H.R.O. produisit le 15 mai 1995 un mémoire en défense, auquel elle répliqua le 23 juin 1995. 10.

Article 41   - La Cour a alloué 30 000 FRF au titre du préjudice moral, 5 000 FRF pour frais et dépens devant les juridictions nationales et 10 000 FRF pour les frais et dépens devant les organes

Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Article 41 de la Convention - La Cour alloue à la société requérante 276 105 schillings autrichiens pour frais et dépens.

    En complément de sa demande du 21 janvier 1994, B. avait dans l'intervalle soumis une demande subsidiaire ( Eventualbegehren ) afin qu'il soit ordonné à la société requérante de s'abstenir

Par une ordonnance hors audience du 26 novembre 1992, le juge de la mise en état rejeta cette demande.

Elle alloue une somme pour les dépens du requérant.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure

à l’avance ni de la demande d’annulation du mariage ni des raisons de cette demande   ; elle n’avait donc préparé aucune défense et, par ailleurs, n’avait pas été assistée par un avocat. 19.

Rogers , ministère de la Défense, Mme J. Murnane , ministère de la Défense, M. D. Woodhead , ministère de la Défense,   conseillers ; - pour la Commission M. N.

    Frais et dépens 66.

    Frais et dépens 28.     Le requérant demande également 6   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

    Frais et dépens 27.     Le requérant demande également 6   000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.