Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 739 résultats pour « désignation de l'origine »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 739 résultats pour « désignation de l'origine »
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EXTRAIT
Article 2
production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique délimitée par les communes ou parties de communes telle qu'approuvée par le comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine
Article R323-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86
gestionnaire de réseau public d'électricité ou d'un titulaire d'une autorisation de ligne directe pour l'établissement, la réparation ou le remplacement à l'identique d'un ouvrage qui a été régulièrement construit sont à la charge de celui qui en est à l'origine
Article L346-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07
Toutefois, aucune durée minimale de détention n'est exigée des personnes qui se sont évadées ou qui présentent, du fait d'une blessure ou d'une maladie, une infirmité dont le taux atteint au moins le minimum indemnisable et dont l'origine est reconnue
Article L771-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 02
Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement dès réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier.
Article R661-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71
mesures propres à en assurer l'application, compte tenu des objectifs de la politique viticole, sous réserve des attributions de la section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et de celles de l'Institut national de l'origine
Article L612-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48
recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après accord de la formation du collège de supervision ou du collège de résolution à l'origine
Article R151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65
Dès que se produit un fait de nature à ouvrir droit à pension, il appartient à tout commandant de formation administrative ou de détachement ou tout chef de service, de faire constater, par tous les moyens mis à sa disposition, l'origine des blessures
Article R1321-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau doit s'assurer de l'efficacité de ces opérations et de la qualité de l'eau avant la première mise en service ainsi qu'après toute intervention susceptible d'être à l'origine d'une dégradation
Article R342-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 50
Cette ordonnance indique : 1° L'événement à l'origine du placement simultané en zone d'attente d'un nombre important d'étrangers ; 2° La date et l'heure auxquelles elle prend effet ; 3° Les tribunaux judiciaires du ressort dans lesquels le délai susmentionné
Article L3323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 08
La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que
Article 706-106-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Si les parties sont à l'origine de la demande, le procureur de la République doit se prononcer, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, sur la décision de requérir du juge d'instruction initialement saisi qu'il se dessaisisse
Article 422-204
Au sens de la présente section : 1° Le terme " ordre " visé à l'article L. 214-93 du code monétaire et financier désigne tout mandat d'achat ou de vente de parts de SCPI, de SEF ou de GFI adressé à la société de gestion ou à un intermédiaire ; 2° Le terme
Article 523-1
Le gestionnaire du système multilatéral de négociation désigne le ou les responsables des fonctions suivantes : 1° La surveillance des négociations ; 2° Le contrôle des membres du système.
Article 45
Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas du présent 1°.
Article 28
Peuvent assister à l'assemblée à titre consultatif trois membres du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives du personnel dans l'entreprise.
Article L695-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Le juge ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 communique avec les juridictions et les organes désignés dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard du débiteur par la juridiction d'un autre Etat membre
Article R472-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 60
L'établissement effectue une nouvelle déclaration : 1° Lorsque l'agent est désigné pour exercer une catégorie de mesures de protection des majeurs qui n'est pas prévue dans la déclaration initiale ; 2° Lorsqu'il désigne un agent en remplacement de celui
Article R321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 35
Pour chaque membre du conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1, un membre suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions.
Article R221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-2. Elle désigne en outre le bénéficiaire de l'expropriation.
Article 252-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
La commission médicale nationale, présidée par un médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre désigné par le ministre, comprend : 1° Le médecin conseil national de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou,
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