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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 3
67856177aaacbea0fe67f68a
13 janvier 2025
dire si à son avis le loyer aurait été ou non plafonné en cas de renouvellement du bail, et préciser dans ce cas le montant du loyer calculé en fonction des indices qui auraient été applicables à la date
REFERES
68f9289fde0ebe408da9b0d5
8 octobre 2025
de la première évocation : 18 Juin 2025 Date des Débats : 03 Septembre 2025 Date du délibéré : 08 Octobre 2025 FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS & MOYENS DES PARTIES Monsieur [D] [G], propriétaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00405_20260317
17 mars 2026
A... relève appel du jugement en date du 20 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.
1ère chambre sociale
64b77f15d1e51905db2b1d1e
6 juillet 2023
ses dispositions ; Cette disposition sera confirmée ; Le salarié estime que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement compte tenu d'une part du bref délai entre le second avis (date
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202099_20230629
29 juin 2023
F et autres, en indiquant leur date d'apparition ; 2°) De rechercher l'origine et les causes de ces désordres et de fournir toutes indications permettant d'en apprécier l'imputabilité respective en
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10019
6 janvier 2021
Alors 3°) que le juge doit se placer à la date à laquelle il statue pour évaluer le préjudice ; qu'en déterminant le montant du préjudice en se fondant sur la déclaration de créance du 30 mars 2015 qui
Chambre des référés
69d96a76cdc6046d47d09959
10 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires verse un rapport de recherche de fuite de la société JS PLOMBERIE en date du 26 septembre 2025 précisant que la salle de bain de Monsieur [E] est située au-dessus du sous-sol
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300489
19 septembre 2024
» sans rechercher, ainsi qu'il lui était expressément demandé, si la maison n'était pas en état d'être habitée dès le 9 janvier 2014 et pouvait donc faire l'objet d'une réception judiciaire à cette date
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110197
2 mars 2022
sa volonté au moment de la rédaction du testament olographe du 24 janvier 2014 au motif qu'ils ne certifiaient pas que l'intéressée se trouvait dans l'impossibilité de manifester ses volontés à cette date
cr
61372649cd58014677424627
8 septembre 2004
Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 septembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes après relaxe du G.A.E.C. du
Ch1 Cab3 Référés
698ba6e5cdc6046d47ce0326
9 janvier 2026
l'immeuble litigieux, 3°) Vérifier s'il présente les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l’assignation ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date
9e Chambre A
6162d67aa2a5768a176c561a
28 juin 2012
Par lettre recommandée en date du 8 février 2011, postée à une date inconnue et réceptionnée au greffe de la cour le 10 février 2011, monsieur [E] a interjeté appel du jugement rendu le 2 février 2011
Pôle 6 - Chambre 12
61624d61ed30a8f561738233
26 juin 2014
titre de la législation professionnelle - de dire quels sont les arrêts prescrits ayant strictement un lien avec l'accident pris en charge au titre de la législation professionnelle - de fixer une date
Référés Cabinet 2
66a14502bfa4c7b1df1a83e4
24 juillet 2024
; 3° - Entendre les parties et se faire remettre tout document relatif au litige ; 4° - examiner le véhicule, décrire d’éventuels désordres l’affectant en en déterminant la nature, l’étendue et la date
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01842
19 décembre 2018
2003 que la commission avait été informée, à cette date, des licenciements économiques sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la mention du compte rendu de la réunion du 26 novembre 2003 ne
61372322cd58014677405e03
13 mai 1998
société Omniprix mobilier avait été mise en redressement judiciaire le 28 juillet 1992, l'arrêt fixe la créance de loyers des consorts Y... à ce redressement judiciaire pour une période antérieure à cette date
613723e0cd5801467740f597
9 juillet 2002
X... a fait assigner la société de commerce lamentinois ( la société Socolam) en réparation de son préjudice né du refus par cette dernière d'enregistrer deux ordres de transferts datés des 30 avril et
6985ad51cdc6046d472a1a1c
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00179
10 février 2015
lehring.net>, <lehring.org>, <lehring.tel> ne sont pas utilisés, qu'il en est de même des noms de domaine <lehring.co.uk> et <lehring.it> qui n'ont pas été davantage renouvelés ou exploités ; qu'à cette date
6984a5fccdc6046d4708f973
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