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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 3

67856177aaacbea0fe67f68a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

dire si à son avis le loyer aurait été ou non plafonné en cas de renouvellement du bail, et préciser dans ce cas le montant du loyer calculé en fonction des indices qui auraient été applicables à la date

Source officielle
TJ

REFERES

68f9289fde0ebe408da9b0d5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de la première évocation : 18 Juin 2025 Date des Débats : 03 Septembre 2025 Date du délibéré : 08 Octobre 2025 FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS & MOYENS DES PARTIES Monsieur [D] [G], propriétaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00405_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

A... relève appel du jugement en date du 20 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64b77f15d1e51905db2b1d1e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ses dispositions ; Cette disposition sera confirmée ; Le salarié estime que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement compte tenu d'une part du bref délai entre le second avis (date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202099_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

F et autres, en indiquant leur date d'apparition ; 2°) De rechercher l'origine et les causes de ces désordres et de fournir toutes indications permettant d'en apprécier l'imputabilité respective en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10019

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Alors 3°) que le juge doit se placer à la date à laquelle il statue pour évaluer le préjudice ; qu'en déterminant le montant du préjudice en se fondant sur la déclaration de créance du 30 mars 2015 qui

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a76cdc6046d47d09959

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires verse un rapport de recherche de fuite de la société JS PLOMBERIE en date du 26 septembre 2025 précisant que la salle de bain de Monsieur [E] est située au-dessus du sous-sol

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300489

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

» sans rechercher, ainsi qu'il lui était expressément demandé, si la maison n'était pas en état d'être habitée dès le 9 janvier 2014 et pouvait donc faire l'objet d'une réception judiciaire à cette date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110197

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

sa volonté au moment de la rédaction du testament olographe du 24 janvier 2014 au motif qu'ils ne certifiaient pas que l'intéressée se trouvait dans l'impossibilité de manifester ses volontés à cette date

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424627

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 septembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes après relaxe du G.A.E.C. du

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

698ba6e5cdc6046d47ce0326

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

l'immeuble litigieux, 3°) Vérifier s'il présente les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l’assignation ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162d67aa2a5768a176c561a

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

Par lettre recommandée en date du 8 février 2011, postée à une date inconnue et réceptionnée au greffe de la cour le 10 février 2011, monsieur [E] a interjeté appel du jugement rendu le 2 février 2011

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61624d61ed30a8f561738233

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

titre de la législation professionnelle - de dire quels sont les arrêts prescrits ayant strictement un lien avec l'accident pris en charge au titre de la législation professionnelle - de fixer une date

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66a14502bfa4c7b1df1a83e4

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

; 3° - Entendre les parties et se faire remettre tout document relatif au litige ; 4° - examiner le véhicule, décrire d’éventuels désordres l’affectant en en déterminant la nature, l’étendue et la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01842

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

2003 que la commission avait été informée, à cette date, des licenciements économiques sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la mention du compte rendu de la réunion du 26 novembre 2003 ne

Source officielle
CC

civ3

61372322cd58014677405e03

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

société Omniprix mobilier avait été mise en redressement judiciaire le 28 juillet 1992, l'arrêt fixe la créance de loyers des consorts Y... à ce redressement judiciaire pour une période antérieure à cette date

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f597

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

X... a fait assigner la société de commerce lamentinois ( la société Socolam) en réparation de son préjudice né du refus par cette dernière d'enregistrer deux ordres de transferts datés des 30 avril et

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

6985ad51cdc6046d472a1a1c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

l'immeuble litigieux, 3°) Vérifier s'il présente les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l’assignation ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00179

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

lehring.net>, <lehring.org>, <lehring.tel> ne sont pas utilisés, qu'il en est de même des noms de domaine <lehring.co.uk> et <lehring.it> qui n'ont pas été davantage renouvelés ou exploités ; qu'à cette date

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

6984a5fccdc6046d4708f973

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

l'immeuble litigieux, 3°) Vérifier s'il présente les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l’assignation ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date

Source officielle

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