pénal, L. 627, L. 628 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits

X..., entrepreneur de transports, a été licencié pour faute grave le 26 novembre 1990 ; qu'il lui était reproché des "accidents répétés à (ses) torts, dont le dernier avec délit de fuite" ; Attendu

Pour dire établi le délit de blanchiment douanier, l'arrêt attaqué relève que M.

sont sans objet car l'ordonnance entreprise précise clairement l'accord du débiteur » et que « le dirigeant, M.

le 30 juin 1994 n'interdit pas de retenir la responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par elle-même postérieurement à la fusion absorption ; qu'ensuite, le faux étant un délit

X... et Lambert (cote D. 263-3) sans en donner lecture en violation du principe de l'oralité des débats" ; Attendu que le procès-verbal énonce que "pour faciliter la compréhension des débats, le président

" alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; qu'en l'espèce, s'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée, lors des débats

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04/2026.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04/2026.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/04/2026.

avait lieu de rejeter la demande en rétractation de l'ordonnance de référé du 5 avril 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que dans toute procédure, quelle qu'elle soit, une partie peut produire aux débats

situation de surendettement, alors, selon le moyen : 1 / que c'est au terme de la période de suspension de l'exigibilité des créances qu'il convient de se placer pour apprécier la situation du débiteur

de présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler l'état d'une société par actions, et Yvon Tanguy, commissaire aux comptes de ladite société, déclaré coupable notamment de complicité de ce délit

qui soutenait que l'insuffisance professionnelle qui lui était reprochée n'avait donné lieu auparavant à aucun avertissement, ni aucune observation ; alors, enfin, que les attestations versées aux débats

X... à son épouse pour confusion des patrimoines et que la confusion des patrimoines n'était pas établie par les éléments de preuve versés aux débats, sans procéder à la moindre analyse desdits éléments

le pourvoi, que la novation doit porter sur l'un des éléments constitutifs de l'obligation, soit son objet, soit la personne des cocontractants, et que la simple concession d'un terme en faveur du débiteur

banque la somme de 736 708,78 francs alors, selon le moyen : 1 / qu'en rejetant la demande de nullité du cautionnement, sans rechercher si, la circonstance que la banque ait dénoncé ses concours au débiteur

[O], après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M.