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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 739 résultats pour « demande de remboursement de frais de prothèse dentaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Le remboursement des frais de transport du mobilier (y compris les voitures automobiles) est accordé aux attaches militaires, aux membres des missions militaires, navales ou de l'air, ainsi qu'aux autres officiers et sons-officiers, pour le poids effectivement
Article 8
Toutefois, ceux-ci ont droit au remboursement par la caisse des frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat.
LEGIARTI000031428033
OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS Demande d'autorisation de cession et de détention de produits toxiques de guerre Articles L. 2342-3 et L. 2342-8 du code de la défense Demande d'intégration dans la réserve auprès du commandement des opérations
Article R711-55-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 97
Les audits diligentés par CCI France en application du 7° de l'article L. 711-16 s'effectuent sur place ou sur pièces demandées à l'établissement audité et, le cas échéant, à la chambre de commerce et d'industrie de région.
Article Annexe S
manducateur ; - Orthopédie dento-maxillo-faciale ; - Stomatologie médicale ; - Tumeurs bénignes et malignes de la muqueuse buccale et des maxillaires ; - Affections des glandes salivaires ; - Traumatologie dento-maxillaire ; - Réhabilitation orale, prothèse
Article 7-3
Sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5 du décret du 3 juillet 2006 précité, des avances sur le paiement des frais visés aux articles précédents peuvent être consenties aux agents qui en font la demande.
Article ANNEXE ARTICLE 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 55
Les travaux sont exécutés dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913 par les soins de l'administration des affaires culturelles aux frais de l'Etat.
Article 8
Il fixe, en application de ces contrats, le montant du capital et des rentes versés au titre de la garantie décès, de la rente versée au titre de la garantie dépendance et le niveau de garantie de remboursement des frais de santé relatifs au risque d'atteinte
Article L7124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69
Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 7125-22.
Article L7226-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01
Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 7227-23.
Article L114-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 78 > 95
Ces conventions fixent les conditions de remboursement par le bénéficiaire des frais lui incombant.
Article R134-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 11
Les frais de déplacements des membres du conseil et des personnes invitées sont remboursés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Article L114-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 33
Leurs frais de déplacement, de garde d'enfant et de séjour peuvent être remboursés dans des conditions définies dans les statuts et dans les mêmes limites que celles fixées pour les administrateurs.
Article L3252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24
Il n'est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.
Article D241-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 63
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 241-16, dès lors que les sommes versées aux arbitres et juges, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais professionnels dans les conditions et limites fixées
Article R142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 36
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Article D422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Article R322-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56
Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par le conservatoire.
Article D113-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 81
Les fonctions de président et de membre de la commission peuvent donner lieu au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Article A743-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 84
Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 10 de la présente section.
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