et Mme demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé

Desange et la société HJD défendeurs au pourvoi principal ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés

national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle des Antilles-Guyane n° AGD-AG1

et que les justificatifs financiers ultérieurement versés au dossier concernaient une autre personne morale, l'entreprise unipersonnelle, à responsabilité limitée, FINAPEX ; qu'il ressort des pièces du

[B] et Mme [H] de l'intégralité de leurs demandes dirigées contre M. [M] ; - débouter M. [B] et Mme [H] de leur appel incident ; - rejeter la demande de M.

[Y] [T] au titre des pertes de gains professionnels futurs et de la tierce personne pour la période postérieure 9 octobre 2012, - sursis à statuer sur la demande de la Caisse des dépôts et consignations

Z... et Y... ; Attendu que les époux X... et la société Diapros font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes dirigées contre MM.

de Dijon à l'occasion des poursuites pénales dirigées contre M.

, fins et conclusions dirigées contre elle, -Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la SCP [V]-[R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre elle, -Confirmer

X..., ès qualités, de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y...

DF/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 28 janvier 2003 Dossier : 01/03563 Dossier : 01/03564 Dossier : 02/00111 Nature affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SQLI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Alti, MM. de X..., Y..., B

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner la commune de Contes à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution, d'une part, de l'article 2 de la décision en date du 5 décembre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Génédis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Peron, Amsallem, Blavit

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

D'UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE EN NULLITE ET RESCISION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECLARATION D'APPEL AYANT ETE DIRIGEE CONTRE UN DIRECTEUR REGIONAL DE LA S.O.F.A.P

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Vu la décision du 31 décembre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SARL CAFE DE LA PAIX dirigées contre l'arrêt du 5 juillet

P..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 11 avril 2018, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte contre personne non dénommée

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le certificat d'urbanisme du 26 février 1985 : Considérant qu'aux termes