Si un même testament contient des libéralités distinctes en faveur de plusieurs des personnes morales mentionnées à la présente section, les autorités qualifiées se prononcent séparément sur l'acceptation de chaque libéralité lorsque les héritiers n'ont

Article R823-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 89

Code de la consommation

Le conseil d'administration du laboratoire national de métrologie et d'essais comprend : -un représentant du ministre chargé de l'industrie ; 2° Sept personnalités qualifiées dans les domaines d'activité du laboratoire, dont au moins deux représentants

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 15

Arrêté du 25 juillet 1985 relatif à la commission des téléphériques.

directeur de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ou son représentant ; Le chef du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne ou son représentant ; Onze personnalités qualifiées

Article R232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97

Code de justice administrative

Outre les frais mentionnés à l'alinéa précédent, les personnalités qualifiées perçoivent, pour chaque séance du Conseil supérieur ou de la formation restreinte prévue à l'article R. 232-22 à laquelle ils participent, une indemnité forfaitaire dont le

Article R1211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87

Code général de la propriété des personnes publiques

Les opérations immobilières qualifiées d'opérations sensibles intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou d'opérations sensibles intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3

Article R323-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

Préalablement à la réponse au recours administratif qui lui a été adressé, le ministre chargé de l'agriculture recueille l'avis du préfet et de toute autre personne qualifiée s'il l'estime justifié.

Article D511-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 89

Code rural (nouveau)

Il peut se faire suppléer et se faire accompagner par tout fonctionnaire qualifié pour l'assister dans l'exercice de ses fonctions. Les chambres d'agriculture peuvent aussi entendre les personnes qu'il leur paraît utile de consulter.

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88

Code du tourisme

Pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour la conduite des visites commentées dans les musées et les monuments historiques dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un

Article D161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

chacune des caisses nationales mentionnées au 1°, ou son représentant ; 3° Deux administrateurs de chacune des caisses nationales mentionnées au 1°, désignés en leur sein par les conseils d'administration ou leurs suppléants ; 4° Une personnalité qualifiée

Article L215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 66

Code de la sécurité sociale

Toutefois, n'est pas applicable la disposition relative à la présence d'au moins un représentant des retraités parmi les quatre personnes qualifiées.

Article R2142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Code de la santé publique

En outre, l'établissement doit s'assurer le concours d'un psychologue ou d'un médecin qualifié en psychiatrie.

Article L1172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 36

Code de la santé publique

Les activités physiques adaptées sont dispensées par des personnes qualifiées, dans des conditions prévues par décret.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Code monétaire et financier

Les conditions de leur émission et de leur mise en vente ou en circulation, par voie d'offre au public autre que celle s'adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés mentionnés au 1° de l'article L. 411-2 ou que celle portant sur un prêt supérieur

Article R4623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99

Code du travail

Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail : 1° Etre qualifié en médecine du travail ; 2° Avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application

Article R226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14

Code de l'action sociale et des familles

comité technique composé des représentants du conseil d'administration du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 et des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille ainsi que d'experts et de personnes qualifiées

Article R325-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 45

Code de la route

L'autorisation définitive de sortie du véhicule mentionne la décision de procéder à l'enlèvement du véhicule par un professionnel qualifié dans le cas prévu au deuxième alinéa du II bis de l'article R. 325-38.

Article L430-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 41

Code du patrimoine

) D'un député et d'un sénateur, et, en nombre égal : b) De représentants de l'Etat ; c) De représentants des collectivités territoriales ; d) De représentants des personnels mentionnés aux articles L. 442-8 et L. 452-1 ; e) De personnalités qualifiées

Article D6124-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 05

Code de la santé publique

L'unité de dialyse médicalisée fonctionne avec le concours d'une équipe de médecins néphrologues, dont chacun est qualifié ou compétent en néphrologie.

Article L6161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 91

Code de la santé publique

Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif les centres de lutte contre le cancer définis à l'article L. 6162-1 et les établissements de santé privés gérés par les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article

Article R1416-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 83

Code de la santé publique

son représentant ; 2° Deux représentants des collectivités territoriales ; 3° Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment ; 4° Deux personnalités qualifiées

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