Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 683 résultats pour « demande procédant de la demande initiale et tendant aux mêmes fins (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Les fonctionnaires à temps non complet, en activité ou en service détaché peuvent, en application des dispositions de l'article L. 612-1 du code général de la fonction publique, être autorisés, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service
Article D214-32-7-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
Dans sa notification à la société concernée, le FIA ou sa société de gestion demande au conseil d'administration de la société ou à son équivalent, de transmettre sans délai aux représentants des salariés ou, à défaut, aux salariés eux-mêmes, les informations
Article R314-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 25
Dans ce cas, il adresse à Electricité de France une demande de contrat de complément de rémunération contenant l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 314-4, accompagnée d'une demande de suspension de son contrat d'achat, ou d'une copie de la
Article 10-1-2
En cas de déclaration incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explication adressée par la Haute Autorité, cette dernière adresse à l'intéressé une injonction tendant à ce que la déclaration soit complétée ou que les explications
Article 42
La personne détenue ou retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté qui sollicite l'aide à l'assistance d'un avocat au titre de l'article 11-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée formule sa demande sur papier libre auprès du greffier de
Article R671-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 73
Le fait de faire obstacle aux contrôles prévus aux articles R. 622-3 à R. 622-6, notamment le fait de refuser l'accès aux locaux, de ne pas communiquer des documents et données demandés sur un support adéquat, de refuser de laisser opérer des prélèvements
Article 1300-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 66
La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille.
Article R441-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62
Les demandes de logement social et les informations nominatives figurant dans le système national d'enregistrement sont accessibles dans les conditions suivantes, exclusivement pour l'attribution des logements sociaux, aux personnes, services ou organismes
Article L522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 57
Il en est de même des déclarations d'utilité publique prises en application de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter aux fins de reconstruction ou d'aménagement l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitations
Article 7
A cette fin, les CSR doivent être préparés tels que prévu par l'arrêté du 23 mai 2016 susvisé et répondre aux critères définis dans le dossier de demande d'autorisation de l'installation.
Article D732-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14
La pension complète est liquidée compte tenu du montant de la pension initiale et de la durée d'assurance accomplie depuis son entrée en jouissance.
Article L312-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64
Il détermine également les modalités d'application du 4° des mêmes articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 et les conditions de déclaration des armes et éléments d'armes.
Article R811-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87
Le certificat de fin de stage initial demeure valide. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.
Article R124-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 64
Si la demande est incomplète, le service invite le demandeur, dans les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
Article 130.18
Elle respecte une plage de temps pour leur réalisation dont les limites sont de plus ou moins trois mois autour de la date anniversaire de la visite initiale de franc-bord.
Article R232-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.
Article L521-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
Pendant le délai de la retenue visée à l'article L. 521-14 et au second alinéa du I de l'article L. 521-16, le propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration
Article L716-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
Pendant le délai de la retenue visée à l'article L. 716-8 et au second alinéa du I de l'article L. 716-8-2, le titulaire de la marque enregistrée ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration
LEGIARTI000033343923
de la sécurité sociale Demande de remise de dette : Code de la sécurité sociale Demande de délais de paiement Famille OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande d'allocations familiales Code de la sécurité sociale Demande
Article L225-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
Pour les sociétés procédant, pour le placement de leurs actions, à une offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, l'augmentation de capital est
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