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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 951 résultats pour « depot »
ARTICLE
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Article L171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75
Les montants dus au titre des impositions constatées par déclaration sont acquittés par le déclarant lors du dépôt de cette dernière.
Article 26
Lorsqu'un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière a fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du service chargé de la publicité foncière est
Article 2
Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la taxe d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes : 1° Lors du dépôt de
Article 8
contribuable entend bénéficier de la détaxation à raison de la souscription d'actions d'une société dont les titres ne sont pas cotés ou ne sont pas assimilés à des actions cotées, il fait connaître son intention à la société, qui conserve alors en dépôt
Article 5
Les quantités de carburants pouvant être stockées sous ce statut ne doivent pas excéder 50 m 3 Cette installation fonctionne comme un dépôt spécial dont les règles de fonctionnement sont décrites à l'article 4, avec les particularités suivantes :
Article D7343-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 26
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. II.
Article 1 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 36
I. - L'engagement de conservation des titres prévu au huitième alinéa du f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises
Article L409
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 02
Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste. En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui lui convient.
Article L267
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.
Article R714-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
Y figurent pour chaque marque : 1° L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée et, s'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant
Article R613-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
Ils mentionnent l'identité de chacun des déposants, le nombre, la nature et le montant des dépôts en précisant le montant non couvert par les mécanismes de garantie des dépôts ou des titres.
Article D645-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 37
Ces vins sont séparés des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée, dès le dépôt par le producteur de sa déclaration de récolte pour une campagne déterminée et jusqu'au dépôt de sa déclaration de revendication pour la campagne suivante
Article R261-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16
Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35% du prix à l'achèvement des fondations ; 70% à la mise hors d'eau ; 95% à l'achèvement de l'immeuble.
Article R431-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 10
L'hypothèque est prise pour le compte de l'Etat par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ; la mainlevée partielle ou totale des inscriptions est donnée soit par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, soit
Article R1432-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration individuelle de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au représentant de l'organisation syndicale.
Chaque trimestre le délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations adresse aux membres du comité, avec toutes les explications utiles, un état de la situation des prêts accordés pour le financement des équipements publics dans la région ainsi
Article 9
Dans le cas où les demandes d'aides excéderaient l'enveloppe attribuée, les dossiers seront examinés selon leur ordre de dépôt auprès des services des affaires maritimes.
Article 61
. - Le I s'applique aux déclarations dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 13
Pour les installations nouvelles, l'étude mentionnée à l'article 12 est produite au plus tard lors du dépôt de la demande d'autorisation environnementale et les moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements issus de cette
L'exploitation des installations (dépôt, aire de stockage ou atelier) est placée sous la responsabilité d'une personne nommément désignée par l'exploitant, dûment habilitée et spécialement formée aux dangers que présentent les peroxydes organiques ou
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