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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 650 résultats pour « desistement accepte »
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Article R541-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 41
L'éco-organisme est tenu de contracter avec tout producteur qui en fait la demande dès lors que celui-ci accepte les clauses du contrat type.
Article R4123-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 84
Ne sont pas considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi : 1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants : a) Par mesure disciplinaire pour motif de désertion ; b) A la suite d'une démission régulièrement acceptée
Article L2411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
rattachement ou une autre section de cette commune ; 2° Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section autres que la vente prévue au 1° du II ; 3° Changement d'usage de ces biens ; 4° Transaction et actions judiciaires ; 5° Acceptation
Article R231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal
Article R1113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dispose d'un délai de trois mois à compter de la date d'avis de réception pour faire connaître s'il accepte, en tout ou partie, la remise des objets.
Article L145-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.
Article R6141-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97
recherche promue par la fondation ; 2° Approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son activité annuelle ; 3° Vote l'état des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes annuels et l'affectation du résultat ; 4° Accepte
Article R635-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être
Article R911-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 60
ministres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions. a) La nomination ; 3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et les psychologues de l'éducation nationale : -soit consécutivement à une démission acceptée
Article 13
Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte mensuel établi par le titulaire. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte mensuel. 13.1.10.
Article Annexe 2 (Polynésie)
En outre, une créance fiscale acceptée par un territoire aux fins du paragraphe 3 ou 4 ne peut se voir appliquer aucune priorité dans ce territoire en vertu de la législation ou réglementation de l'autre territoire. 6.
Article 315-23
Le prestataire de services d'investissement qui reçoit un ordre destiné à être exécuté sur un marché réglementé d'instruments financiers à terme ne peut accepter cet ordre que s'il obtient du donneur d'ordre la constitution d'une couverture, soit dans
Article 30
Au cas où il aurait accepté ou livré une action frappée d'opposition, il serait responsable dans les conditions du droit commun. La remise des titres à ces établissements aura les mêmes effets qu'une négociation.
LEGIARTI000020996899
Article 7 Entrée en vigueur et dates d'application Le présent accord s'applique aux commandes fermes, reçues et acceptées, conclues à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2011.
Article Annexe III
CA4 - Persévérer face à la difficulté et accepter la répétition pour améliorer son efficacité motrice.
Article ANNEXE 7
Cas des bâtiments à construire : -le titre de propriété du terrain, le bail à construction, le bail emphytéotique ou le bail civil du bâtiment sont acceptés, de même que les promesses de bail à construction, emphytéotique ou civil ; Cas des copropriétés
Article 12
Les candidats inscrits sur cette liste confirment, au plus tard huit jours après la publication des résultats, par tout moyen, y compris dématérialisé, permettant d'attester de la date de son dépôt, leur acceptation d'admission dans une seule formation
Article 21
Le contrat accepté par l'agent intéressé est réputé avoir été conclu à durée indéterminée à compter de la date de publication de la présente loi.
Article 110.8
L'autorité compétente au titre de l'article 3-1 du décret n° 84-810 peut accepter les essais ou contrôles effectués par un organisme sis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen pour autant qu'il applique des
Article Annexe 214-2.A.2
On peut notamment accepter la mise en place d'échelles verticales sur les transporteurs de vrac et de transporteurs mixtes, compte tenu de la construction de la cale et de la nature des cargaisons transportées. 4.
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