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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE00953_20240118
18 janvier 2024
affectant son indemnité d'administration et de technicité (IAT) à compter du 6 octobre 2016, d'annuler la décision implicite du maire de cette commune refusant de revaloriser à 3 le coefficient individuel
Juge des référés
ORCA_23NT03821_20241030
30 octobre 2024
Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt
ORCA_23NT03822_20241030
ORCA_23NT03823_20241030
ORCA_23NT03824_20241030
ORCA_23NT03825_20241030
ORCA_23NT03826_20241030
ORCA_23NT03827_20241030
ORCA_23NT03828_20241030
ORCA_23NT03829_20241030
ORCA_23NT03830_20241030
ORCA_24TL00783_20241128
28 novembre 2024
ORCA_24TL00785_20241128
ORCA_24TL00786_20241128
ORCA_24TL00787_20241128
ORCA_24TL00788_20241128
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007851075
12 décembre 1994
de situation existant entre les universités au regard notamment des effectifs des différentes catégories d'enseignants dans les disciplines concernées, ne portent pas atteinte au principe de l'égalité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210364
24 juin 2021
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2106456_20220929
29 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464426
9 novembre 2015
Vu la procédure suivante : La société Santander Pensiones SA EGFP, agissant au nom du fonds de pension Santander Futuro 2015 Pensiones FP, anciennement dénommé Santander Central Hispano Renta Fija Mixta
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