En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

Article D1424-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 55

Code général des collectivités territoriales

Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité sont désignés conjointement par le préfet et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, pour une durée fixée par ces derniers.

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 17

Code de justice administrative

toute question relative au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'à leur régime indemnitaire, à leur formation, à l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations

Article D224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

Code du sport

statuts comportant des dispositions qui garantissent : -leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes ; -la liberté d'opinion et l'interdiction de toute discrimination

Article L5562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16

Code des transports

de l'article L. 5561-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, pour les matières suivantes : 1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ; 2° Discriminations

Article 16 bis

—

taux et les conditions d'attribution sont fixés par arrêtés des ministres chargés des mines, du travail, des finances et des affaires économiques, après consultation des exploitants ou organisations d'exploitants intéressés et des organisations syndicales

Article 3

—

La composition de ces comités est fixée comme suit : - le secrétaire général, président ; b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 58

Arrêté du 15 mai 1985 relatif aux prix pratiqués par les entreprises de commerce chimique

Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale, dont le texte est joint en annexe au présent arrêté, souscrite par la chambre syndicale nationale du commerce chimique et le groupement professionnel des importateurs et exportateurs de produits

Article 2

—

ressortissants de la caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure : - les travailleurs salariés et travailleurs indépendants de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant ; - les représentants des organisations syndicales

Article L7111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

périodiques et agences de presse, ainsi que les activités des entreprises de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle, sont représentatives à l'égard des personnels mentionnés à l'article L. 7111-1 les organisations syndicales

Article 21

—

Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de six semaines à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués, sous réserve des

Article 86

—

-Avant le 31 décembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des négociations menées par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés.

Article R5311-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23

Code du travail

Il est aussi égal au nombre total de voix attribuées aux représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs ; 2° Les représentants des organisations syndicales de salariés, d'une part et les représentants

Article D1142-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

Code de la santé publique

représentatives sur le plan national ; 8° Un médecin exerçant dans les établissements de santé privés, proposé par les organisations syndicales de médecins exerçant à titre libéral représentatives sur le plan national ; 9° Un représentant des établissements

Article 1

—

La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail, d'autre part, par les

Article 1

—

Article 2

—

La publication des annonces et insertions, ci-après mentionnées, au Journal officiel relatives aux associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est gratuite : 6° Publication librement consultable des comptes annuels

Article 1

—

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'arrêté du 23 février 2012 susvisé les organisations syndicales suivantes : SYNDICAT

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration.

Article 16

—

Les arrêtés du 4 avril 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale

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