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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722d0cd58014677401cae
2 avril 1997
2 avril 1997
Roger X..., demeurant ... les Erronges, 71880 Chatenoy le Royal, 2°/ des ASSEDIC et AGS de la région Auvergne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01810
29 septembre 2010
29 septembre 2010
la procédure de licenciement et 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre la remise sous astreinte des bulletins de paie, du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa9
13 janvier 2014
13 janvier 2014
(délégué syndical), une attestation ASSEDIC rectifiée.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cd5
21 novembre 2001
21 novembre 2001
*] Les documents sont renseignés partiellement comme par exemple le document résultant de caisse où les heures, les couleurs et les signatures n'apparaissent jamais. [* Les abords extérieurs du
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ec0
21 novembre 2001
21 novembre 2001
*] Les documents sont renseignés partiellement comme par exemple le document résultant de caisse où les heures, les couleurs et les signatures n'apparaissent jamais. [* Les abords extérieurs du
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e41
17 février 2006
17 février 2006
/Sur la délivrance des documents sociaux Au regard des motifs précédemment énoncés, Fabienne X... est fondée à obtenir la délivrance des documents sociaux rectifiés, dans les termes de sa demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905e4
22 avril 2013
22 avril 2013
légaux, d'ordonner la remise des documents légaux (bulletins de paie, attestation de travail, attestation Assedic) conformes, sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter de l'arrêt et la condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa1f
13 août 2012
13 août 2012
Elle sollicitait la remise des documents de fin de contrat.
Source officielleCour d'Appel
Mme A... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Orange, agissantc/M. Philippe X
6253c875bd3db21cbdd85572
5 octobre 2001
5 octobre 2001
produits, émanant de la Caisse d'Allocations Familiales et de l'ASSEDIC de Vaucluse, que son congé parental s'est achevé le 30 juin 2000, date à laquelle elle s'est inscrite comme demandeur d'emploi,
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b3c
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ordonner la remise des bulletins de paie afférents au préavis, congés payés, indemnité de licenciement ainsi que l'attestation ASSEDIC
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163c2c01a5f0a71dc3c91cc
27 mai 2010
27 mai 2010
Il ordonnait en outre le remboursement par l'employeur d'une somme de 2 535,42 € à l'ASSEDIC, sous réserve que le salarié ait été pris en charge à ce titre, et la délivrance d'une attestation ASSEDIC,
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87697
30 juin 2005
30 juin 2005
pour dépôt de plainte auprès des services de police, pour vol d'une paire de lunettes FILTRAL "catégorie 2CE" à 33.90 euros, vous avez reconnu les faits en signant le document.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e995
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Il était ordonné au Comité des Oeuvres Sociales des personnels de la Poste et de France Telecom de remettre sous astreinte, à Mme X..., son certificat de travail, l'attestation ASSEDIC rectifiée, et les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02387
2 décembre 2009
2 décembre 2009
de fin de contrat certificat de travail, attestation ASSEDIC, solde de tout compte-, d'avoir " pris acte " de sa démission par courrier recommandé, et d'avoir rompu l'adhésion au centre de médecine du
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6163cdafa4f434918a1e522f
10 février 2010
10 février 2010
d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, - ordonné la remise des documents
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88021
24 février 2006
24 février 2006
bruts à titre de salaire, -15 139,65 euros bruts au titre du préavis, -1 513,96 euros bruts au titre des congés payés, -10 093 euros à titre d'indemnité de licenciement, -la remise d'une attestation Assédic
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4c3
21 janvier 2008
21 janvier 2008
conventionnelle de licenciement, * 2.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - Ordonner la remise des bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5c
24 octobre 2011
24 octobre 2011
La délivrance des documents ordonnée par la présente décision, réparant les effets de la carence de l'employeur, et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c87cbd3db21cbdd8565f
28 février 2001
28 février 2001
ledit jugement sur les intérêts, de confirmer que la période de travail effectué court du ler février au 23 novembre 1996, de confirmer la rectification du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61636a8822908a2ec611e8a9
17 juin 2010
17 juin 2010
et tout en précisant à son employeur lui avoir transmis l'ensemble de ses arrêts maladie par courriers simples, non sans lui réclamer le paiement de ses indemnités de rupture et la délivrance des documents
Source officiellePage 50 sur 246