La documentation financière remise à la Banque de France est rédigée en français ou dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, dans le cas où les titres ne peuvent être souscrits ou acquis que pour un montant au moins équivalent

Article 32

—

Le directeur des vols peut faire procéder par une autorité habilitée, à tout contrôle des appareils et des documents qui leur sont attachés, des brevets, licences, certificats et autorisations mentionnés à l'article 16, des documents de préparation, d'exécution

Article 18

—

Les documents d'arpentage ne peuvent être dressés que dans la forme prescrite par des personnes agréées.

Article R5566-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83

Code des transports

Le fait de ne pas présenter aux agents de contrôle les documents ou informations mentionnés au I de l'article D. 5565-2 ou le fait de ne pas présenter en français les documents prévus au II de cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00

Code du patrimoine

Le dépôt importateur incombe à la personne qui importe le document mis à la disposition d'un public.

Article L131-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 68

Code forestier (nouveau)

Les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document

Article 8

—

A l'issue de ce stage, compte tenu de l'avis motivé du président de la cour administrative d'appel dans laquelle ils ont accompli leur stage, ils sont, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 28

Code de justice administrative

Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Article 47

—

Ces grades sont respectivement assimilés aux grades de secrétaire administratif de classe normale, de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des corps de secrétaires administratifs régis par

Article 47

—

Il remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la caisse.

Article 2

—

Le corps des agents administratifs des finances publiques comprend le grade d'agent administratif des finances publiques classé en échelle de rémunération C1, le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe classé dans l'échelle

Article L229-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Code de l'environnement

Pour l'application de la présente section, un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° La liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif ; 2° La procédure suivie par l'autorité administrative compétente pour prononcer

Article R922-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes

Article 240-10

—

Les fonctionnaires du corps des adjoints administratifs de la police nationale accomplissent des tâches administratives d'exécution, d'archivage, de secrétariat et de dactylographie.

LEGIARTI000024397551

—

1° Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière administrative du ministère de la culture et de la communication :

Article L2333-87-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le tribunal du stationnement payant est présidé un magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, nommé par décret.

Article 441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98

Code pénal

Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement

Article Annexe III

—

Le candidat répond de façon argumentée à une question relative aux documents proposés.

Article 19

—

chefs de standard appartenant aux corps régis par le décret n° 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat sont intégrés dans les corps d'adjoints administratifs

Article 4

—

I. ― Les adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint administratif dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.

Page 50 · 21 226 résultats

← Précédent Suivant →