délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 1994), que les consorts A... ont donné à bail à la société "Relais de Maître Y...", aux droits

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1351 du code civil et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'autorité de la chose

au bail alors, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance du juge-commissaire, passée en force de chose jugée, a autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche ; que par ordonnance

J'ai roulé sur cette chose qui était par terre et qui a tapé sous ma voiture.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1995), que les époux C..., propriétaires de locaux à usage commercial au rez-de-chaussée

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Axa global risks, dont le siège est ..., venant aux droits

Il résulte de ce texte que, si le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander

locaux à usage commercial et d'habitation dont la société civile immobilière Joger est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1993) de constater la résiliation de plein droit

X... ayant abattu un cervidé (cerf daguet) en contravention avec le plan de chasse, la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (la fédération) lui a demandé la réparation de son préjudice

de conserver un permis de chasser et à la restitution des objets de l'infraction, le dernier, à 2 000 euros d'amende, trois ans de privation du droit de conserver un permis de chasser, et a prononcé sur

déclarer la décision liquidant les dommages-intérêts opposable au fonds de garantie automobile ; "aux motifs que l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 23 février 1989 devenu définitif a autorité de chose

versées aux victimes ; Attendu que pour débouter la société MAAF de ses demandes, l'arrêt retient que Mme Del Z... a perdu le contrôle de son véhicule en raison de sa seule vitesse excessive sur chaussée

[X] d'avoir chassé sur un terrain où la société de chasse qu'il présidait n'avait pas de droit, d'avoir chassé à proximité d'habitations ou bien encore de s'être déplacé en

inerte est engagée de plein droit lorsqu'il est établi que la chose a joué un rôle actif dans la production du dommage du fait de son anormalité révélée par son état ; qu'en écartant la responsabilité

Y..., circulant de nuit, en motocyclette, sur autoroute, est entré en collision sur la partie gauche de la chaussée avec le véhicule de M.

jugée en restreignant les droits consacrés de M.

sont dépourvus de l'autorité de la chose jugée ; que, dans son jugement du 8 janvier 1992, le Tribunal civil de première instance de Papeete a, avant dire droit, ordonné une enquête afin de permettre

le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-18.290 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à l'association communale de chasse