I. – Est soumis à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation sans objectif direct

Article Rubrique 0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49

Code général des collectivités territoriales

Rubrique 0-Pièces communes 01. Qualité de l'ordonnateur (1) (2) 011. Qualité de l'ordonnateur (3) 012. Qualité d'un suppléant ou d'un délégataire de l'ordonnateur (4) 02. Acquit libératoire du créancier 0212.

Article Annexe II

—

Recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre organisé au titre de l'année : DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Nom : Prénom : Attention : ce dossier

Article 7-1

—

Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister de l'avocat de son choix.

Article 36

—

passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70

Code de la propriété intellectuelle

L'obligation d'information prévue à l'article L. 322-1 ainsi que les droits qu'il mentionne sont portés à la connaissance de tout titulaire de droit dans un document de référence aisément accessible.

Article 20

—

Les personnes physiques ou morales mises en cause communiquent au Défenseur des droits, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission.

Article 57

—

Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, le rejet ou la caducité de la demande, le retrait de l'aide, ou l'incompétence du bureau sont

Article 30

—

L'avocat investi d'un mandat de conseiller municipal ne peut accomplir aucun acte de la profession, directement ou indirectement, contre la commune et les établissements publics en relevant et ceux auxquels participe la commune.

Article 1146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l'avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention

Article 12

—

Le directeur départemental des territoires et de la mer donne ensuite connaissance à tous les candidats du total des points qu'ils ont obtenus ainsi que de leur classement et transmet au directeur interrégional de la mer le dossier appuyé de ses observations

Article 1

—

L'Institut national des formations notariales instruit les dossiers de candidature aux examens de contrôle des connaissances prévus à l'article 43-2 du décret du 5 juillet 1973 modifié susvisé, qui sanctionnent la pratique professionnelle exigée en vue

Article R5332-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 24

Code des transports

-L'organisme de formation en sûreté portuaire informe par tout moyen le ministre chargé des transports de toute modification intervenue dans les éléments figurant dans le dossier ayant conduit à la délivrance de son agrément. II.

Article 2

—

communs de catégorie C : - l'acceptation ou le refus du bénéfice du concours par voie électronique ; - la transmission par voie électronique, par les lauréats ayant accepté le bénéfice du concours, des informations nécessaires pour compléter leur dossier

Article R462-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70

Code de l'urbanisme

Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage

Article R621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 50

Code monétaire et financier

Lorsque le collège constitue une commission spécialisée, il fixe : 1° Les matières dans lesquelles il l'habilite à prendre les décisions de portée individuelle.

Article 7

—

selon le cas, adresse au président et au vice-président de la grande commission nautique ou aux coprésidents de la commission nautique locale, selon le cas, les plans et renseignements nécessaires à la compréhension du projet, ainsi que tout élément ou pièce

Article L470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54

Code de commerce

. – Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et

Article 5-1

—

La phase d'admissibilité consiste en l'évaluation de la valeur professionnelle des candidats par le jury, au vu de l'étude d'un dossier, établi par chaque candidat, contenant ses titres et ses travaux ainsi qu'un rapport d'activité.

Article 5

—

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