[O] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 31 janvier 2022, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

du décret attaqué manquerait de base légale et comporterait des subdélégations illégales à l'autorité ministérielle ne peut, dès lors, qu'être rejeté ; Sur les moyens tirés d'atteintes au principe d'égalité

T... a cédé ses parts, et qu'il s'est alors vu attribuer 35% des parts à égalité avec M. M... X..., MM. V..., N... et S... F..., se voyant attribuer chacun 10% des parts ; qu'alors que M.

Y..., Z..., A..., B..., C... et D... agents de sécurité incendie font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaires en application du principe d'égalité de traitement entre

X..., notaire, le 30 janvier 1989, la société Le Bellevue, également débitrice de la Société générale, a vendu à la société Hôtel résidence Bellevue la branche hôtelière de son fonds de commerce ; que,

susceptibles d'appel les ordonnances renvoyant un mineur de 16 ans devant le tribunal pour enfants pour crimes ; "alors qu'en tout état de cause, le droit d'accès à un tribunal et le principe de l'égalité

X... la somme de 8 400 euros au titre des indemnités journalières contractuellement dues, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie

défense devant le tribunal correctionnel ; qu'il en résulte en conséquence que l'appel de cette administration doit être déclaré irrecevable sauf à méconnaître le principe du contradictoire et de l'égalité

ces dispositions, la décision entreprise se trouve dépourvue de fondement juridique et encourt l'annulation ; "2°) alors, subsidiairement et en tout état de cause, que conformément au principe de l'égalité

l'appui de ses recours, deux moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs aux pourvois incidents invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen identique de cassation également

des nécessités de l'instruction, les obligations d'un contrôle judiciaire s'avéreraient insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du Code de procédure pénale ; 1 ) "alors que l'égalité

que le classement de la zone considérée en catégorie NDe L. 146-6 n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le prévenu ne précise pas en quoi résiderait la rupture du principe d'égalité

de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, ni les articles 100 et 235 relatifs à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi

de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, ni les articles 100 et 235 relatifs à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi

litiges à caractère individuel qui se rapportent à l'application des lois et règlements en matière de sécurité sociale, et notamment en matière de cotisations d'assurance vieillesse ; que les principes d'égalité

et pertinents justifiant la différence de taux constatée entre les cadres et non-cadres dans le calcul de la prime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité

que le syndicat peut agir en justice pour contraindre l'employeur à mettre fin à une situation illicite ; que pour dire irrecevable la demande, la cour d'appel a retenu que l'application du principe d'égalité

l'attribution des subventions qu'elles prévoient aux mutuelles exclusivement constituées de fonctionnaires et d'agents de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exclusion des mutuelles accueillant également

aient, dans les limites du programme, été interrogés sur des matières qu'ils enseignaient par ailleurs, ne suffit pas à établir que le concours se soit déroulé dans des conditions anormales et que l'égalité