Codes de loi français

Article R621-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 06

Les conditions financières de l'utilisation commerciale de l'image d'éléments des domaines nationaux appartenant à l'Etat et confiés à un établissement public sont fixées par l'autorité compétente de l'établissement.

Article R35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 33

Pour les agents qui ont été intégrés dans les cadres de l'Etat, sont assimilés à des services de la catégorie active les services accomplis sous le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et classés dans la catégorie

Article L111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 95 > 77

La demande d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale est réputée acceptée lorsque le représentant de l'Etat dans le département n'a pas fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois qui suit la date de sa

Article L274-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99

A Saint-Pierre-et-Miquelon, constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination de cadavres ou parties de cadavres d'animaux morts en

Article Annexe II

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF DE L'ÉTAT

Article ANNEXE II

MATRICE D'ÉVALUATION DE L'ÉTAT DES PISTES (RCAM)

Article ANNEXE XI

EMPLOIS RELEVANT DE L'ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES

Article 213-6.10

Contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port

Article 242-5.05

Stabilité à l'état intact des voiliers multicoques

Article L141-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 78

L'Etat protège la liberté de conscience des élèves.

Article L2201-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

L'Etat veille à ce que soit assuré sur le système ferroviaire :

Article L1334-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut :

Article 150-1.27

L'inspecteur transmet une copie de ce rapport au bureau du contrôle des navires par l'Etat du port, au bureau de la réglementation et de la sécurité des navires qui informe l'Etat du pavillon concerné, la Commission et les Etats membres. 3.

Article 11

Conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat. A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 Art. 13, Art. 16 A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 Sct.

Article 6

La direction interministérielle du numérique oriente, soutient et coordonne les actions des administrations de l'Etat et celles des organismes placés sous sa tutelle, visant à améliorer la qualité, l'efficacité et la fiabilité des services rendus par

Article 12

Les actes de l'état civil électronique établis ou intégrés, enregistrés et conservés selon les modalités précisées à l'article 11 dans le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique sont dupliqués sans délai, aux

Article 3

I. - Le conseil de surveillance est composé des représentants des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales signataires du plan de financement du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest entre l'Etat, les collectivités

Article 11

L'arrêté du 19 juillet 1958 portant application de la loi n° 57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage

Article 6

La part de rémunération horaire prise en charge par l'Etat en application de l'article L. 322-4-12 du code du travail est égale à 15 p. 100 du salaire minimum de croissance. L'aide de l'Etat est versée mensuellement à l'employeur.