valider la contrainte, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du contrôle, s'appliquent au contrôle engagé

du 9 décembre 2016 qui disposent que « en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée

même que le manque à gagner invoqué par A... du fait de l'immobilisation de cette créance ; "alors que le demandeur avait fait valoir que Y... avait produit les faux dans une procédure en paiement engagée

du chiffre d'affaires que la société aurait pu réaliser en 1980 et 1981 et si elle n'avait pas été la victime des agissements du prévenu, le remboursement des frais financiers qu'elle n'aurait pas engagés

tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président des sociétés ASTI et Office Management Specialise (la société OMS), les parts qu'il détenait dans les sociétés constituant le groupe EDI, s'est engagé

Duchene B... qu'en raison de la surcharge de travail qu'il avait signalée, il avait décidé d'engager une personne pour suivre dans un premier temps les produits de la société C... et s'intégrer ensuite

Eric et Stéphane Y... ne justifiaient avoir réglé les sommes dues au titre de leur engagement de caution qu'à concurrence du quart ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1992), que le comité d'établissement de Saint-Marcel de la société Framatome a engagé

X... a été engagé par contrat du 22 mars 1988 en qualité de directeur de l'usine de Joigny de la société Bourassin qui a donné son fonds en location gérance à la Société nationale de nutrition alimentaire

Y... et de la moitié des revenus mobiliers et fonciers provenant de biens communs, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité de licenciement sert à assurer au salarié licencié, après encaissement

, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors que la personnalité morale de la société apporteuse persiste après l'apport partiel d'actif même placé sous le régime de la scission, cette opération n'entraîne

société Kerry Ingrédients France fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 24 mars 2004), d'avoir déclaré valable la transaction, alors, selon le moyen : 1 / que la réticence dolosive entraîne

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 juin 2021), Mme [W] a été engagée en qualité d'employée libre service à compter du mois de juillet 2001 par la société Normande de distribution, aux droits de laquelle

Aux termes du premier de ces textes, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident

titre de l'aggravation du préjudice neurologique consécutif à l'accident de 1967, alors : « 1°/ que, selon l'article 2226 du code civil, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Thermatis technologies, venant aux droits de la société Enerdis

avec des tiers, fussent-ils élus ou employés par des collectivités locales ; "1°) alors, d'une part, que la mise en liquidation judiciaire d'une société ne suffit pas à établir que les dépenses engagées

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 10 juin 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs d'entraves

alors, selon le moyen, "que le bail à métayage se caractérise par la direction effective des travaux ; qu'il ne suffit pas de constater que l'occupant a seul l'initiative de l'achat des semences ou des engrais

, doit être tenue pour responsable de l'encrassement et de l'endommagement du lot dont Cegelec avait la charge.