[C] (le bailleur) l'a donnée à bail, le 1er décembre 2013, à M. [J], Mme [D] et Mme [S] (les locataires). 2.

selon l'arrêt attaqué (Limoges, 30 mars 1992), que la société civile immobilière (SCI) Victor X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a assigné sa locataire, la société l'Ermitage, dont le bail

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2019), la société [...], propriétaire de locaux à usage commercial et de bureaux donnés à bail à la société l'Union Travaux, l'a assignée, après la restitution des

X... a donné à bail à M. Y... des locaux commerciaux pour une durée de neuf ans, du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2001 ; que M.

Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 novembre 1993), que la société Solovam, qui avait conclu un contrat de crédit-bail

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 septembre 2022) et les productions, par acte du 27 septembre 2012, la société Daria a donné à bail à Mme [N] un appartement et deux places de parking pour une durée de

Sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 11.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[N] a formé une demande reconventionnelle en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

sous seing privé du 26 février 1985, rédigé par Mme C..., conseil juridique, la société de droit tunisien Rosie a cédé à la société Kayane-Diffusion son fonds de commerce situé dans des locaux donnés à bail

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, réunis Enoncé du moyen 5. M.

pour l'acquisition d'un équipement de conception et de fabrication de prothèses commercialisé par ses soins; que le cabinet dentaire a, pour le financement de ce matériel, conclu un contrat de crédit-bail

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Les Etablissements Tiengou, société à responsabilité limitée, dont le siège social est voie n° 7 bis, ZI de Jarry, impasse Emile Jacquart à Baie-Mahault

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.

Pour juger que la locataire a commis une faute lourde exclusive de l'application de la clause de non-recours, l'arrêt énonce que ,selon l'article 11 du bail commercial, elle s'obligeait, d'une part, à

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 11 janvier 1994), que les époux Z... ayant donné à bail

Jean-Louis X... en résiliation du bail; Attendu que M.