Codes de loi français

Article L1431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 69

régulent l'offre de soins en milieu pénitentiaire ; j) Elles veillent à la mise en place des dispositifs d'appui à la coordination et des dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 ; k) Elles favorisent des actions tendant

Article 16

Ces entités qualifiées peuvent également exercer devant le juge judiciaire l'action tendant à la réparation des préjudices subis, dans les conditions énoncées au III du présent article. 4.

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ou signées à compter de cette date, et conclues pour des logements situés dans les zones mentionnées au I de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Article R717-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 35

Ces délais sont suspendus par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale du service ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein du service.

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

service rendu aux locataires dans les immeubles ou les ensembles immobiliers, après concertation avec les locataires dans les conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant

Article Annexe

Article 48 : Participation aux ententes Le concessionnaire sera tenu, même s'il n'en tire aucun avantage, de participer aux ententes que l'administration pourra imposer en exécution de l'article 28 (12°) de la loi du 16 octobre 1919 modifiée.

Article Annexe I

des Communautés européennes (CJCE) et le Tribunal de Première Instance (TPI), les recours juridictionnels, les sources du droit communautaire, la protection des droits fondamentaux individuels. 5. 3 Le droit communautaire matériel La concurrence, ententes

Article 2

figure au certificat de navigabilité ou au manuel de vol ou dans tout autre document officiel équivalent, ainsi qu'il suit : Lorsque la masse maximum certifiée au décollage de l'aéronef n'est pas connue des organismes responsables des opérations tendant

Article 24

. - Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.

Article 33-1

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rejeter la demande tendant à la conclusion d'une convention si la diffusion du service de radio ou de télévision comporte un risque grave d'atteinte à la dignité de la personne

Article L162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 08

médecine spécialisée ainsi que les dispositions permettant, d'une part, une meilleure coordination de leurs interventions et, d'autre part, l'amélioration du recours aux établissements de soins hospitaliers ; 2° bis Le cas échéant, les conditions tendant

Article L4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 07

des communes et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et avec l'Etat, de contribuer au développement économique, social et culturel de la région par : 1° Toutes études intéressant le développement régional ; 2° Toutes propositions tendant

Article Français (suite)

Ils sont invités à raconter une visite ou une expérience pour apporter des informations, un livre lu pour susciter le désir de le lire, un film vu, etc. Ils sont invités à décrire une image, un lieu, un paysage, un monument, un document, un objet.

Article Annexe 1

Il ne s'agit pas d'enseigner la science politique, mais de susciter chez les élèves des questions et une réflexion qui leur permettent de mieux comprendre comment fonctionne la vie politique des sociétés contemporaines.

Article 199 septvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ; c) Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Article Annexe I

Pathologies dépistées et observées quelle qu'en soit la cause : Nombre de salariés : Commentaires et observations du médecin sur les suites qui sont données à ces orientations : Indiquer si possible la pathologie d'appareil qui a suscité l'orientation

Article ANNEXE

L'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnés âgées par l'institution d'une

Article L1111-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Il y participe lorsque la conférence donne son avis sur une demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tendant à obtenir la délégation de l'exercice d'une compétence de l'Etat

Article 206

-L'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires est ratifiée. B.

Article 159

à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-490 DC du 12 février 2004] soumettre à référendum local tout projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé " loi du pays " ou tout projet ou proposition de délibération tendant