ceci implique que la décision de condamnation indique les preuves sur lesquelles se fonde le juge ; que si large que soit la liberté des preuves pour la partie poursuivante en droit français et si étendu

Arlette X... de son action civile ; "aux motifs que force est de constater que faute de production d'un constat officiel, la partie civile procède par simples affirmations sur son préjudice et son étendue

de l'incapacité partielle permanente (arrêt page 6) ; "alors qu'aucune règle de droit n'impose une telle inclusion aux juges qui, en se prononçant comme ils l'ont fait, ont manifestement méconnu l'étendue

demande de confirmation de la décision entreprise ; que la décision entreprise s'était référée à la missoin définie par la délibération du CHSCT du 6 septembre 1996 ; que n'était donc pas discutée l'étendue

attaqué a donc dénaturé les mentions claires et précises des documents sur lesquels il a fondé sa décision et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour l'appréciation de l'étendue

attaquée et antérieur à l'appel, le mandataire ne pouvant, avant même que la décision ne soit rendue, recevoir valablement pouvoir d'en interjeter au besoin appel, et décider seul de la nécessité et de l'étendue

déclaré nulle la clause de non-concurrence et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de travail stipulant que les parties se soumettent aux dispositions étendues

déclaré nulle la clause de non-concurrence et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de travail stipulant que les parties se soumettent aux dispositions étendues

l'engagement de la caution peut être déterminé, sa validité suppose en ce cas que le signataire avait -au moment même de son engagement- la connaissance certaine et non équivoque de la nature et de l'étendue

que ce cas d'ouverture ne suppose pas la contestation de pièces déterminées mais seulement que les pièces contestées soient déterminables ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 28 mars 1991 avait déterminé l'étendue

[O], la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. M.

X... une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que l'étendue

d'une part, un rapport d'expertise ne s'impose jamais aux juges du fond, aussi motivé soit-il ; qu'en énonçant néanmoins qu'elle ne pouvait qu'homologuer l'avis de l'expert, la cour d'appel a méconnu l'étendue

avaient consenti au Crédit lyonnais en garantie des obligations de la société Planeclair, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'engagement de caution n'est valable que si la caution est informée de l'étendue

X..., relative à la poursuite des contrats de crédit-bail et non sur une revendication de matériel par la société Camebail, la cour d'appel a méconnu l'étendue de la saisine du juge-commissaire et a violé

attaqué (Reims, 18 novembre 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une mise en demeure doit permettre à son destinataire d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

attaqué (Reims, 18 novembre 1992), d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une mise en demeure doit permettre à son destinataire d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

par elle à Air-France en 1991, seules visées comme fautives par les motifs de l'arrêt, à l'exclusion de toute autre proposition ; qu'en refusant de se prononcer sur ce point, de nature à fixer l'étendue