Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature doivent

résiliation du contrat par les maîtres de l'ouvrage en application de l'article 1794 du code civil entraîne l'exigibilité, en plus des sommes correspondant à l'avancement des travaux, d'une indemnité forfaitaire

contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées

, l'assurance du véhicule et le carburant ; Que toutefois, toujours en cas de location de véhicule par l'entreprise, l'évaluation forfaitaire de cet avantage ne peut avoir pour effet de porter le montant

Par ailleurs, il n'appartient pas à l'expert de suppléer à la défaillance des preneurs dans l'administration de la preuve en retenant une évaluation forfaitaire des travaux d'irrigation qu'il lui appartient

dommages-intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale» Elle est stipulée à la fois comme moyen de contraindre le débiteur à l'exécution de ses obligations et comme évaluation

contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées

dû faire face à des refus de propriétaires de leur confier leurs chevaux, la cour d'appel en a souverainement déduit que le préjudice lié à la servitude de surplomb, dont elle n'a pas réalisé une évaluation

1992) a décidé que la réintégration des indemnités litigieuses était justifiée en son principe, mais que l'URSSAF ne pouvait prétendre à paiement de cotisations que sur les sommes allouées en 1986, l'évaluation

contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées

Madame C..., et ce, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge qui constate l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées ne peut pas procéder à une évaluation

La C.P.A.M. de LYON conclut à la condamnation de qui de droit à lui payer la somme de 411.926,81 euros au titre des prestations en nature, celle de 6.769,89 euros au titre de l'évaluation forfaitaire des

diverses sommes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer la somme de 10 000 euros à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient que la demande de rappel de salaires ne pouvait être que forfaitairement

de ces repas ; que, faute de connaître le montant exact des droits à la déduction desquels elle estimait devoir renoncer à ce titre, elle les a déterminés en appliquant un taux de 9 % à la valeur, évaluée

son projet", surcoût qui aurait été " très supérieur à 9 % retenu par SOCOTEC " dans un rapport concluant à la constructibilité du terrain, sans rechercher si le surcoût de construction dont elle n'évalue

résilié avec effet du 31 décembre 1994 sera remplacé par un contrat d'agent revendeur" ; que le prix de cession des 4 000 actions de la SA Société Nouvelle des Etablissements Depret a été "fixé forfaitairement

SOCIALE NE PORTE QUE SUR LES SOMMES EFFECTIVEMENT DEPENSEES AVANT CONSOLIDATION OU QUI, FAISANT POUR L'AVENIR L'OBJET D'UNE PENSION D'INVALIDITE, PEUVENT DE CE FAIT FAIRE EN CAPITAL L'OBJET D'UNE EVALUATION

contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées

contrats et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, cinquièmement, lorsqu'une clause est stipulée pour contraindre le débiteur à l'exécution du contrat jusqu'à son terme et évaluer

que le juge peut même d'office augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement dérisoire ; qu'en refusant de réviser la clause pénale en se fondant sur le fait qu'elle avait été évaluée