Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 106 résultats pour « exécution du contrat lors de la réalisation du risque »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R113-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 72
I. - Relèvent du premier alinéa de l'article L. 113-15-2 les contrats d'assurance tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles : 1° Les contrats relevant des branches mentionnées au
Article 1
Le présent décret, pris en application de l'article 56 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, a pour objet de fixer le taux maximum d'évolution des loyers des contrats de location en cours, des contrats renouvelés ou des nouveaux contrats pendant la période
Article R265-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95
La convention mentionnée au septième alinéa de l'article L. 265-1 prévoit les modalités de suivi de son exécution.
Article D442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 15
accueillie dans les démarches administratives, notamment établissement de la fiche de rémunération de l'accueillant familial et déclaration des cotisations sociales ; ― accompagnement de la personne accueillie pour des sorties non prévues par le contrat
Article D211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43
Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
Article A344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 25
de capitalisation à prime unique (ou versements libres) ; 2 Contrats de capitalisation à primes périodiques ; 3 Contrats individuels d'assurance temporaire décès (y compris groupes ouverts) ; 4 Autres contrats individuels d'assurance vie à prime unique
Article 318-13
III. - Lorsque la société de gestion de portefeuille a recours, pour le compte d'un FIA, aux services d'un courtier principal, les modalités en sont définies dans un contrat écrit.
Article L261-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77
e) La description des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire comportant la clause prévue au II de l'article L. 261-15 et dès lors que l'acquéreur n'a pas demandé au vendeur d'exécuter ou
Article R232-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens.
Article L821-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57
Lorsque la durée de son mandat de certification des comptes est limitée à trois exercices, outre le rapport mentionné à l'article L. 821-53, le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers
Article R717-78-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72
Le cas échéant, des mesures complémentaires sont prises afin de garantir que les chefs d'entreprises intervenantes et les travailleurs peuvent à tout moment coopérer entre eux en toute sécurité lorsque la réalisation des travaux l'exige.
Article L1123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 74
mentionnée à l'article L. 1123-8 ou ne respectent pas les dispositions du présent titre, elle peut à tout moment demander que des modifications soient apportées aux modalités de réalisation de la recherche, à tout document relatif à la recherche, ainsi
Article Annexe 5
Le demandeur archive l'ensemble des contrats liés à la réalisation de l'opération permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire : contrats de partenariat et de mandat et contractualisation de la réalisation de l'opération. 3.2.
Article Annexe III
En cas de difficultés constatés lors d'une visite, une renégociation du contrat doit être envisagée. Après chaque période, un bilan individuel est établi conjointement par le tuteur et au moins un membre de l'équipe pédagogique.
Article L252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21
Est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions du présent chapitre le contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré, soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements
Article 28
La fin du contrat d'engagement maritime prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
Article 28
La fin du contrat de travail prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
Article 28
La fin du contrat d'engagement maritime prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
Article 23
Pour conclure un contrat particulier en application du ou des contrats de plan Etat-régions, les agglomérations devront s'être constituées en établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique d'au moins 50 000 habitants
Article 111-00 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26
La demande est formulée par écrit et doit parvenir au service des douanes au plus tard trois jours ouvrables avant la date de réalisation de l'opération.
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