CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 2008) d'avoir rejeté sa demande de prestation

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nîmes a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de M.

Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des

Jean-Christophe X...à verser à Mme Yvette A...un capital de 8 000 000 FCFP à titre de prestation compensatoire, * condamné M.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

Par jugement du 15 mars 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Malo a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, sur le fondement de l'article 242 du code

X... porte les torts exclusifs de la rupture, - de dire que le montant de la prestation compensatoire due à Mme Y...sera de 300. 000 euros, - de lui allouer en outre une somme de 30. 000 euros à titre

se sont mariés le 12 juillet 1962, sous le régime de la séparation de biens ; que, par jugement du 5 octobre 2001, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux torts exclusifs du mari et

autres que la rémunération de prestations de gestion administrative et de placement de travailleurs.

Au cas présent, le contrat de prestation de service du 23 avril 2009 définit précisément dans l'annexe 1 la prestation de service : l'animation commerciale de réseaux, ce qui consiste à gérer des revendeurs

X... un relevé des prestations familiales perçues par lui concernant notamment Sharlène X... née le 22 mars 2010 de la relation de Philippe X... avec Sabrina C... ; Que M.

Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BRIVE a par jugement du 26 juin 2014 : - prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari ; - condamné celui-ci à payer à Madame Y...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 22/38595 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX7I3 N° MINUTE JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 15 Janvier

]            ; qu'après le divorce des époux, Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales en attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale, fixation de la résidence des enfants à son

: Jean-Marc TOUBLANC Greffier : Marion ARNOLD DÉCISION rendue le 03/07/2025 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales, .

L’alinéa 2 de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale dispose que : «Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers

L’alinéa 2 de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale dispose que : «Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers

familiales à Madame [Z] [F]; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien