Ce principe général établit à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt

Ce principe général établit à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt

Ce principe général établit à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt

B le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre des poursuites pénales engagées à l'encontre de ses anciens supérieurs hiérarchiques conformément à la demande initiale de l'intéressé ; -

demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner Nantes Université à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis dans l’exercice

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

Mme A B, agent contractuel de la fonction publique hospitalière en contrat à durée indéterminée ayant intégré le GHNE le 1er janvier 2011, exerçait les fonctions d'assistante de service social affecté

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Ce comportement rend littéralement impossible la poursuite de nos relations contractuelles et votre maintien au sein de l'entreprise.

Y... ainsi qu'un manque réel de respect de l'autorité exercée par ses supérieurs hiérarchiques et par suite, une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

disciplinaires au - delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait n'ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il

disciplinaires au - delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait n'ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui‑ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

par Mme Marie-Ophélie Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société SH Rachis, société d'exercice

X... à des fins principales de poursuites pénales ; que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux a émis sur cette demande, le 18 février 1999, un avis favorable sous réserves, devenu définitif

. ; Attendu que suivant l' annexe IV du statut les jours non consommés sont épargnés et donnent lieu en fin d' exercice annuel à l' établissement d' une provision dans les comptes de l' association ou

du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

    La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6, ne s’étend pas à un droit de provoquer contre un tiers l’exercice de poursuites

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.