Les hublots donnant sur des espaces situés sous le pont de travail et sur des espaces situés à l'intérieur de structures fermées de ce pont doivent être pourvus de contre-hublots à charnières pouvant être fermés de façon étanche à l'eau. 2.

Article 58

—

Pour les galeries qui ne sont pas d'une inclinaison dangereuse, les orifices au jour, s'ils ne sont pas en service ni gardés, doivent, sauf décision motivée de l'employeur, être fermés par une porte qui, tout en pouvant être ouverte librement de l'intérieur

Article 2

—

Au sens du présent décret, on entend par : " Exploitation commerciale " : toute opération effectuée par un avion dans le cadre d'une licence d'exploitation délivrée conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 susvisé ; " Exploitant d'aérodrome " : l'une

Article L361-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 05

Code rural (nouveau)

la limite d'un plafond annuel : 1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations

Article 3

—

Sans préjudice des dispositifs réglementaires en vigueur applicables en cas de suspicion de fièvre aphteuse, lorsque dans une exploitation se trouvent un ou plusieurs porcs suspects de maladie vésiculeuse des suidés, le préfet prend, sur proposition du

Article Annexe IV

—

En date du (1), la société (2), dont le siège Article 1er Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.

Article 35

—

Ce contrat précise notamment les engagements que prend la société portuaire en termes d'investissements et d'objectifs de qualité de service. III.

Article Annexe 3

—

ou d'une société à la date de l'élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration : - la dénomination de l'organisme ou la société ; - la description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ; -

Article R124-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

Pour l'application de l'article R. 234-37 du code pénitentiaire, sont considérées comme des sanctions de même nature la privation de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel et la privation d'activités culturelles, sportives et de

Article 6

—

Les personnes, qui souhaitent exploiter un dépôt spécial de carburant maritime, adressent à l'administration qui en accuse réception, une demande de constitution sous ce statut.

Article 226-2.09

—

Ecoutilles fermées par des panneaux 1. Les panneaux d'écoutille en bois sont interdits. 2.

Article 231-3.02

—

de début d'envahissement θf sera déterminé en tenant compte des prises d'air diverses et des tuyaux de dégagement d'air non munis de moyens de fermeture automatique, mais en ignorant les ouvertures munie de portes étanches ou de panneaux étanches fermés

Article 230-4.05

—

Tout compartiment ou caisson fermé contenant un moteur thermique est protégé par une installation fixe d'extinction de l'incendie.

Article 8-1

—

Dès que les circonstances exceptionnelles ayant motivé le report ont cessé, elles en informent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

LEGIARTI000034774236

—

ou de son exploitation par ses soins. 3.

Article R625-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

cas, déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur, où l'autorité administrative organise une ou plusieurs épreuves, la personne mentionnée à l'article L. 625-1 ayant dispensé la formation : 1° Déclare auprès du Conseil national des activités privées

Article 6

—

L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales) ; 2° La demande d'autorisation précisant les jeux demandés, leurs horaires limites d'ouverture, le nombre de tables sollicitées et installées pour chaque type de jeu de table exploité, les minimums

Article 244 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 95

Code général des impôts

II. – Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés affectés à des exploitations situées à Mayotte au cours de l'année civile.

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