La décision détermine les modalités de ces versements ainsi que, le cas échéant, les prix facturés aux assurés sociaux des prestations fournies par le dispositif d'appui à la coordination ou du dispositif spécifique régional.

Article R213-48-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53

Code de l'environnement

contestation relative à l'exercice du droit de reprise d'une redevance, le contribuable doit présenter sa réclamation au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la notification de la rectification ou, le cas échéant, de la facture

Article L133-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

Code monétaire et financier

. – Lorsque l'utilisateur de services de paiement procède à l'information prévue à l'article L. 133-17, le prestataire de services de paiement ne peut facturer éventuellement que les coûts de remplacement directement imputables à cet instrument de paiement

Article R2671-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

Code de la commande publique

dispositions de l'article R. 2183-3 s'appliquent. " ; 11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures

Article R124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

Code de l'énergie

La valeur du chèque est déduite par la personne morale ou l'organisme concerné de la ou des factures du bénéficiaire ou du ou des montants des charges récupérables quittancés pour l'occupation du logement qui suivent ce versement.

Article ANNEXE II

—

Maison individuelle construite sur une parcelle concernée par un permis d'aménager La maison est-elle construite sur une parcelle concernée par un permis d'aménager octroyé avant le 01/01/2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz ?

Article R163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 07

Code de la sécurité sociale

-L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux, unitairement ou au regard des dépenses globales représentées, et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge

Article R165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 06

Code de la sécurité sociale

L'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 peut être assortie, pour certains produits ou prestations particulièrement coûteux et dont la prise en charge est limitée à une ou plusieurs indications, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés

Article 16

—

L’avis ponctuel de consultant effectué par le médecin correspondant à la demande explicite du médecin traitant est facturé dans les conditions définies à l’article 18 des dispositions générales de la NGAP et à l’article 28.3.5 de la présente convention

Article 46 AZA nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71

Code général des impôts, annexe III

Lorsque le logement fait l'objet de travaux de la part de l'acquéreur, une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux ; ces factures doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant ; 6° Pour les logements

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

proposition répond à des conditions de mise en œuvre du transport tenant en particulier aux caractéristiques du trajet et à l'organisation de la prise en charge sur le lieu de soins, ses frais de transport sont pris en charge après application au prix facturé

Article D561-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34

Code monétaire et financier

cas échéant à une augmentation importante du nombre et du volume des opérations ou au recours à des sociétés en sommeil ou peu actives dans lesquelles ont pu intervenir des changements statutaires récents ; 6° La constatation d'anomalies dans les factures

Article 3

—

-Les redevances perçues pour la fourniture du combustible dans les infrastructures de ravitaillement en combustible sont indiquées séparément des autres redevances sur les factures.

Article 6

—

de chaque énergie portant sur la période éligible considérée et sur la période de référence utilisées par l'entreprise pour le calcul de l'aide, ainsi qu'une liste récapitulant les factures correspondantes dûment référencées et les données utilisées

Article R162-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

servant de base à la facturation des frais d'hospitalisation suivant la classification mentionnée au 1° du même article, avec mention le cas échéant de la dénomination et du numéro de code des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations facturés

Article R561-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 56

Code monétaire et financier

physique auprès d'un prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire du paiement, pour les dépenses et les montants mensuels suivants : a) Loyers inférieurs ou égaux à 600 € dus au titre du logement locatif social ; b) Factures

Article 7

—

points générés par le critère de l'âge ; -un acte de la liste 2 établie en annexe 8 du présent arrêté a été effectué. 2° Lorsque l'enfant est pris en charge en unité de néonatologie ou de réanimation néonatale, un des suppléments suivants est facturé

Article 27-2

—

Le licenciement prononcé à l'encontre du fonctionnaire dans ce cadre, n'ouvre pas droit à l'indemnisation prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ou de toute autre disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement

Article 7

—

Toutefois, pendant les deux ans suivant la publication du présent décret, les dispositions de l'alinéa précédent prévoyant des affectations pour être inscrit au tableau d'avancement à la première classe ne seront pas appliquées. 2) Pour une nomination

Article 37

—

partielle ou totale de conduite, qu'il s'agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant

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