Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n'ont pas donné lieu à observations de la part

Article 95-2

—

L'information prévue à l'article 4-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée fait l'objet d'un écrit établi par le professionnel qui propose à son client les services d'une entreprise, d'un établissement bancaire ou d'une société financière.

Article 227-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Code pénal

Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article 234 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Code général des impôts

-Sont exonérés de la contribution les revenus tirés de la location : 1° dont le montant annuel n'excède pas 1 830 € par local ; 2° qui donne lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ; 3° consentie à l'Etat ou aux établissements publics nationaux

Article 2

—

Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et contractuels, qui, exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sont employés de manière continue et ont accompli

Article D223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 27

Code de la mutualité

rubrique “ solde de réassurance cédée ” prévue dans le compte de participation aux résultats au II de l'article D. 223-3, seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement

Article L322-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 16

Code des assurances

Il peut être établi, entre sociétés d'assurance mutuelles pratiquant des assurances de même nature, des unions ayant exclusivement pour objet de réassurer intégralement les contrats souscrits par ces sociétés d'assurance mutuelles et de donner à celles-ci

Article 3

—

de : : TRAVAILLEURS : risque : : : sécurité : : : sociale : :---------------------:----------: : Toute personne : : : occupée : : : exclusivement

Article 314-27

—

Pour l'application du b du 2° du I de l'article 314-22, le budget de recherche est exclusivement géré par le prestataire de services d'investissement.

Article 3

—

Cette diminution est exclusive de toute autre forme de compensation en temps.

Article Annexe VIII

—

Identification du médecin : Secteur 2 : je m'engage à pratiquer exclusivement les tarifs opposables pour mon activité au sein de la zone sous-dotée, déclare adhérer à l'option conventionnelle santé solidarité destinée à améliorer l'offre de soins dans

Article 3

—

Les services statistiques ministériels listés en annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé ont accès à des fichiers individuels nominatifs, à des fins exclusives de traitements statistiques, dans les conditions prévues par l'article 7 bis de la loi du 7

Article L321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 64

Code de l'énergie

Sa participation fait l'objet d'une convention avec les collectivités territoriales et sa contribution financière est fixée selon des critères et un barème arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition

Article 39

—

Du fait de la certification prévue à l'alinéa précédent, la Banque de France est exclusivement responsable, tant à l'égard du Trésor que de tous tiers, de la régularité du nantissement ainsi constitué.

Article 87

—

Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française perçoivent leur indemnité pendant un mois après la cessation de leurs fonctions, sauf s'il leur a été fait application des dispositions de l'article

Article 4

—

La dénomination de vente des produits exclusivement constitués de fourrure comporte la mention du mot "fourrure" suivie du nom de l'espèce animale employée ou seulement le nom de cette espèce.

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