Codes de loi français

Article 241-5.03

L'écart entre deux vérifications n'excède pas trente-six mois, et au moins deux vérifications interviennent au cours d'une période de cinq ans.

Article 221-II-1/16-1

Construction et épreuves initiales des ponts étanches à l'eau, tambours, etc. 1 Les ponts, tambours, tunnels, tunnels de quille et manches de ventilation étanches à l'eau doivent être d'un échantillonnage équivalant à celui des cloisons étanches à l'eau

Article R514-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

. – Sont soumis à l'autorisation préalable du conseil d'orientation et de surveillance : 1° Les dépenses excédant un montant, tel que fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 2° Les décisions d'ouverture ou de fermeture de succursales ou de

Article R541-339

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 10

maternelle et infantile ne sont pas soumis à l'interdiction mentionnée au vingtième alinéa du III de l'article L. 541-15-10 pour les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique suivants : 1° Les contenants constitutifs d'un

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44

Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser à l'institution mentionnée à l'article L

Article DF 3

L'arrêt des ventilateurs est obtenu : - depuis le CMSI, à partir de la commande de désenfumage de la zone de désenfumage concernée, dans le cas d'un SSI de catégorie A ou B ; - à partir d'une commande, placée à proximité de la commande locale de désenfumage

Article 228-8.02

Le système d'alarme générale en cas de situation critique doit pouvoir donner le signal d'alarme générale, consistant en sept coups brefs ou davantage, suivis d'un coup long au moyen du sifflet ou de la sirène du navire et également d'une cloche ou d'un

Article 230-3.22

Sous réserve de l'approbation de l'administration, les tuyaux de combustible qui, s'ils étaient endommagés, permettraient au combustible de s'échapper d'une capacité de stockage, d'une caisse de décantation ou d'une caisse journalière située au-dessus

Article Annexe

-Fermetures de services OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes au 1er septembre 2009 Mutation ou déplacement des agents

Article L4223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

LEGIARTI000022791906

Mutation ou déplacement d'un infirmier effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011. Direction territoriale de l'Hérault, sise à Montpellier.

Article 67-15

Fonctionnement de la roulette électronique dotée d'un lanceur automatique.

Article Annexe III

NAVIRES ARMÉS AU COMMERCE OU À LA PLAISANCE ATTESTATIONS PERSONNELS CONCERNÉS Attestation de familiarisation à la sécurité Gens de mer employés ou engagés à bord Attestation de familiarisation à la sûreté Gens de mer embarqués à bord d'un

Article A424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 90

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Article TABLEAU X

Emploi technique du niveau de la catégorie B. 1 16 2° Responsable d'un département de production important.

Article 1

février 1946, s'applique au personnel titulaire des exploitations minières et assimilées (mines, minières, ardoisières et exploitations de bauxite), affilié obligatoirement au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ou, à compter de la fermeture

Article 19-1

justice, notamment lorsque l'associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ou lorsque l'associé ne peut plus jouir du lot qui lui a été attribué du fait de la fermeture

Article L184-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13

Si une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux est décidée ou si l'état des locaux impose une fermeture définitive de l'établissement, l'hébergement ou le relogement des occupants est assuré dans les conditions fixées aux articles L.

Article 223-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 31

prévus aux articles 223-13 et 223-14, peuvent être saisis ou confisqués les documents écrits, visuels ou sonores ayant servi à réaliser l'infraction ; la juridiction peut en outre ordonner la destruction, en tout ou partie, de ces documents ; 3° La fermeture

Article Annexe II

Risques associés à la réalisation effective de l'installation, pour le patient et pour les professionnels Connaissances des différents types de drainages : principes, risques, spécificités, indications, localisations Risques liés à la mise en place d'un