[O] a présenté, le 6 juillet 2018, une note de frais et d'honoraires en vue de la fixation de sa rémunération par le magistrat. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Après mise en demeure infructueuse du 12 avril 2016, Mme [J], par lettre reçue le 9 janvier 2017, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande en fixation de ses honoraires

Le 9 février 2018, la société Hosaje a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance de baux ruraux et en fixation du fermage. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

somme en application de la clause de révision figurant au contrat de bail d'origine du 22 novembre 1989 ; que, contestant la validité de cette clause, la société Jardiflor a assigné le bailleur en fixation

soutenant ne pas avoir été mandaté par la société Sofitek mais l'avoir été par l'épouse du gérant, Mme [U], pour la constitution d'une demande de naturalisation, a saisi le bâtonnier d'une demande en fixation

Faute d'accord, la commune a saisi le juge de l'expropriation en fixation du prix de rétrocession dû par la SCI.

Invoquant des factures non réglées, l'avocat a saisi, le 30 octobre 2019, le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation des honoraires qu'il estimait dus, à hauteur de la somme de 3 164,04 euros

I... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le 29 octobre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la reclassification de son emploi et la fixation au passif de la

Sephora une demande de révision triennale du loyer ; que, le 18 décembre 2012, elle a vendu l'immeuble à la société GMF Vie ; que, le 8 octobre 2014, la société GMF Vie a assigné la société Sephora en fixation

justifié sa décision sur ce point ; qu'ensuite, c'est à bon droit, sans violer les textes invoqués par les deuxième et troisième branches du moyen, que la cour d'appel a considéré, que dès lors que la fixation

au fichier mobilier, ordonné un complément d'expertise ; que les consorts Z... ont demandé que soient homologuées les conclusions de ce second rapport d'expertise du 30 septembre 2015 proposant la fixation

En l'absence de notification d'un licenciement par le liquidateur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en fixation au passif

L’accident a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents professionnels et par décision notifiée le 7 mai 2018, la CPAM des YVELINES informait l’assuré de la fixation d’un taux d’IPP

Après avoir délivré un commandement valant saisie immobilière, la banque a assigné les emprunteurs en fixation du montant de sa créance et vente forcée du bien saisi.

Y..., n'ayant pas été intégralement réglé du montant de ses honoraires, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de fixation ; Attendu que pour limiter à la somme de 40 000 euros le

renouveler la désignation de l'huissier de justice ; qu'après avoir déposé le procès verbal d'inventaire avec prisée, l'huissier de justice a saisi le président du tribunal en fixation

la défense de ses intérêts dans une procédure en liquidation et partage de la succession de sa mère, avec contestation de la validité d'un testament ; qu'une convention d'honoraires, prévoyant la fixation

d'intention d'aliéner; que cette commune ayant décidé d'exercer son droit de préemption et les consorts X... ayant refusé le prix qu'elle offrait, elle a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation