dommages et intérêts au titre des démarches abusives, vexatoires et préjudiciables quant à leur réputation sur la commune de [Localité 10] ; DÉBOUTE la SCI DU DOMAINE DE [Adresse 8] de sa demande de fixation

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-57 et L. 145-60 du Code de commerce ; Attendu que, pendant la durée de l'instance relative à la fixation

ALORS QUE sont nuls les accords ayant pour objet ou pour effet de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; qu'un accord

du prix de cession forcée des parts restantes et n'a pas fait droit à la demande de désignation d'un expert pour que celui-ci procède à la fixation du prix de cession forcée de ces parts.

du prix n'a été déterminée entre les parties préalablement à l'exécution de la mission, d'autre part, qu'il se déduit des écritures de la société Aman, se référant aux modalités de fixation du prix telles

QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE PAR LES POMPISTES RESULTAIT DE L'ADDITION D'UNE MARGE AUTORISEE EN LEUR FAVEUR, ALEUR PRIX REEL D'ACHAT ; QUE SI LE DISTRIBUTEUR ET LE POMPISTE AVAIENT AINSI CHACUN SA

REALISANT AINSI UNE FUSION DES DEUX MARGES, TIXA, PAR LETTRE DU 31 AOUT 1963 ADRESSEE A LA SOCIETE, SOUTINT EN VAIN QU'A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1963, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DERNIER ARRETE, LA FIXATION

limitée "Bar de la Petite Rotonde" de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société "La Belle Polonaise" et la société "Etablissements Tafanel" ; Sur le moyen unique, pris

X... a donné suite à ses autres promesses de cession aux dates convenues et ce, malgré le non-paiement du prix, mais qu'il n'a pas remis aux cessionnaires les actions ; que MM.

APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE ONT ETE EDICTEES DANS UN DESSEIN D'INTERET GENERAL AFIN D'ETABLIR AU BENEFICE DE L'ENSEMBLE DE LA COLLECTIVITE LA FIXATION

LE PRIX REVISE DEVAIT ETRE DETERMINE PAR DEUX EXPERTS, QU'UN TIERS EXPERT Z...

la société La Liquéfaction de l'air a demandé la nullité du contrat du 22 juillet 1975 ou subsidiairement de certaines clauses, la restitution de sommes qu'elle estimait indument versées du fait de prix

de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation

rapports d'expertise produits par les parties, le loyer provisionnel sera fixé à la somme de 80.000 euros par an ; que les autres demandes seront réservées » ; Alors que les contestations relatives à la fixation

X... a fait connaître au notaire son intention d'exercer son droit de préemption, mais après fixation du prix par le tribunal paritaire des baux ruraux ; que M.

société Entreprise Dodin Ile-de-France ayant effectué des travaux pour le compte de la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU), a assigné celle-ci en paiement d'une provision sur un solde de prix

Jean-Michel D..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie- Louise Y..., épouse Borde, demeurant Saint-Antoine de Breuilh, 24230 Vélines, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de M B..

X..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la seule dénonciation par la société Téolin du contrat à