De plus, ils peuvent être exceptionnellement demandés par la commission de sécurité dans des bâtiments : - soit situés dans des zones d'accès particulièrement difficile ou défavorable ; - soit présentant une distribution intérieure compliquée. § 3.

Article R1110-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

Code de la santé publique

La commission mixte de conciliation mentionnée à l'article L. 1110-3, compétente en cas de plainte formée par une personne s'estimant victime d'un refus de soins discriminatoire de la part d'un professionnel de santé relevant d'un ordre professionnel,

Article R771-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63

Code de la consommation

Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de France.

Article R1112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 91

Code des transports

Lorsque le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée concerne un service de transport ferroviaire, ces bilans sont également adressés aux commissions pour l'accessibilité prévues à l'article L. 2143-3 du code général des collectivités

Article R771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65

Code de la consommation

Pour l'application de l'article R. 771-1 : 1° A l'article R. 712-5, les références aux dispositions de l'article L. 811-1 sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Aux articles R. 712-6, R.

Article Tableau 21.1

—

Intégrité au feu des cloisons qui séparent des locaux adjacents LOCAUX (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) Postes de sécurité Coursives

Article 8

—

Les désaccords individuels sont du ressort de la commission locale pour les ouvriers, de la commission intercale spéciale pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, de la commission spéciale d'ingénieurs pour ces derniers.

Article AM 10

—

Eléments de décoration flottants à l'intérieur des locaux et dégagements Paragraphe 1.

Article M 1

—

présent chapitre, il faut entendre par : a) Magasins de vente : les établissements traditionnels comportant généralement plusieurs niveaux de vente et les établissements de grande surface habituellement dénommés supermarchés ou hypermarchés dont les locaux

Article R3224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93

Code de la santé publique

. – Pour permettre l'atteinte de ces objectifs, le projet territorial de santé mentale vise à développer : 1° Des espaces de concertation et de coordination locales, notamment les conseils locaux de santé mentale ou toute commission créée par les collectivités

Article D3120-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 47

Code des transports

La commission locale des transports publics particuliers de personnes établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort géographique

Article L631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Code du patrimoine

En cas de désaccord, l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est sollicité.

Article 49-5

—

Le ou les entretiens prévus à l'article 49-3 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture

Article 9

—

Le conseil d'administration peut déléguer au comité restreint une partie de ses attributions, à l'exception de ce qui concerne le budget annuel, l'approbation des comptes, la fixation des tarifs des prestations et ventes de publications ou d'objets réalisées

Article 45-6

—

Le ou les entretiens prévus à l'article 45-4 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de

Article 5

—

Il est compétent pour décider des acquisitions, des échanges et aliénations de biens immobiliers, de l'acceptation et du refus des dons et legs, de la fixation des effectifs de l'agence et des conditions générales du recrutement du personnel.

Article 29

—

Dans le cas où le conseil d'administration constaterait une variation notable des éléments ayant servi de base à la fixation de la valeur du point, il aurait la faculté de modifier la valeur du point applicable aux allocations à servir pendant le premier

Article 4

—

d'Etat : - les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ; - les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation

Article 2

—

Pour la fixation de l'effectif mentionné à l'article L. 5522-2 du code des transports des navires armés à la pêche battant pavillon français, sont applicables : 1° La convention n° 125 sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966, de l'Organisation

Article 18-7

—

notamment le dégagement d'obstacles obstruant les voies de circulation, les dispositions du point 2 de l'article 10.10 du présent arrêté s'appliquent aux véhicules visés à l'article 18.7 munis à l'avant d'équipements spécifiques tels que butoirs avec fixations

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