Elles sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.

Article 723-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique par une ordonnance non susceptible de recours dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire

Article 2

—

La préparation et l'emploi des forces relèvent des prérogatives de chacune des chaînes opérationnelles concernées. L'entraînement et l'emploi des réservistes opérationnels relèvent du ministère de l'intérieur.

LEGIARTI000051488081

—

emphytéotique pour un tems limité, à condition par les preneurs de la leur payer avec d'autres redevances, ne pourront prétendre à aucune indemnité, mais ils continueront de la percevoir jusqu'à l'expiration desdits baux, sans que les preneurs puissent forcer

Article 73

—

Les emprunts contractés par les associations syndicales autorisées, les associations forcées ou par les groupements constitués antérieurement à la mise en vigueur de la loi du 21 juin 1865, sont autorisés par le préfet.

Article 35

—

Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis.

Article 849-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé créancier, au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement de l'article 71 ou

Article 706-25-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 84

Code de procédure pénale

l'identité est enregistrée dans le fichier en est informée par l'autorité judiciaire soit par notification à personne, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la dernière adresse déclarée, soit, à défaut, par le recours à la force

Article 3

—

La commission de recours amiable fonde sa décision sur les justifications apportées par le demandeur pour établir la force majeure ou prouver sa bonne foi.

Article 1671

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rachat sur la portion qui leur appartenait ; Et l'acquéreur ne peut forcer

Article 7

—

les notaires, les géomètres-experts, les huissiers de justice, les avocats, les agents de l'Etat, ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les personnes disposant d'un titre exécutoire

Article R4234-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64

Code de la santé publique

l'article L. 4234-6, est chargé des fonctions d'enseignement ou bénéficie de l'agrément en qualité de maître de stage, les décisions et ordonnances sont communiquées par tout moyen donnant date certaine à leur réception, dès qu'elles sont définitives et exécutoires

Article R214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Code forestier (nouveau)

S'il y a lieu, l'état des frais mis en recouvrement au profit des collectivités et établissements publics est rendu exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation propre à ces collectivités et établissements publics.

Article R136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43

Code rural (nouveau)

L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

Article L815-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code de la sécurité sociale

Les décisions d'attribution de subvention ne sont exécutoires qu'en l'absence d'opposition formée, dans les conditions fixées par décret, par l'autorité compétente de l'Etat.

Article 1

—

Finistère) 12 500 000 0 0 Le directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité Direction du commissariat -Groupement de base de défense Antilles (stationnée à Fort-de-France) 341 000 300 10 000 Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces

Article 1

—

La demande de participation des forces armées et des formations rattachées aux cérémonies civiles s'effectue auprès du commandant d'armes lorsqu'il existe une garnison, et, dans les autres cas, auprès du délégué militaire départemental.

Article 13

—

Le procédé de compostage débute par une phase de fermentation aérobie de la matière, avec aération de la matière obtenue par retournements et/ou par aération forcée.

Article 78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56

Code de procédure pénale

L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne

Article Annexe 3

—

concerné au sein des unités suivantes, exigeant la réalisation de plongées subaquatiques ou de travaux en air comprimé : 1° Unités de 1er niveau dans lesquelles les plongeurs exercent une compétence avancée : a) Marine nationale : - état-major de la force

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