Codes de loi français

Article L440-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18

Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur siège social en France ainsi que les succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction

Article 6

financiers Accords monétaires internationaux - Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine - Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale - Relations avec l'Union des Comores Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant

Article 6

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 6 726 210 325,59 773 789 674,41 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant

Article 46

et Etats d'outre-mer ; -le compte d'avances n° 903-54 Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes ; -le compte d'avances n° 903-58 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant

Article L141-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 71

Elle vaut aussi pour toute opération emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote et aboutissant à transférer le contrôle d'une société mentionnée au 3° du même II ; la formalité est, dans ce cas, accomplie par le gérant

Article R5125-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97

La décision de retrait ou de suspension de l'autorisation d'exécuter des préparations pouvant présenter un risque pour la santé ne peut intervenir qu'après que le titulaire ou le gérant de l'officine a été mis en demeure de présenter dans un délai d'un

Article Annexe

Adjoint au responsable installation maintenance B ou C 1 10 Animateur de formation assurance maladie B ou C 3 10 Chef d'équipe secrétariat général B ou C 3 10 Encadrant de proximité médical B ou C 8 10 Gérant

Article Annexe 7-1

Bailleur social gérant des logements concernés par l'opération (*) Nom du signataire : Prénom du signataire : -que l'organisme cité ci-dessus que je représente est un organisme d'habitations à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du code de la construction

Article 4

par le décret du 22 juin 1946 susvisé ; 3° Les fonctionnaires ou toute personne ayant exercé la tutelle de la caisse dans les cinq années antérieures ; 4° Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant

Article L634-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Ne peuvent se prévaloir des dispositions ci-dessus : 1° Les associés ou commandités, gérants ou non, d'une entreprise exploitée sous forme de société dès lors qu'au titre de l'année considérée les revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général

Article L441-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

commune de Paris, d'une convention d'attribution signée entre l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, les bailleurs de logements sociaux possédant ou gérant

Article L643-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

volontairement un patrimoine distinct, le tribunal peut imposer des délais uniformes de paiement des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 à l'exception de celles des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant

Article 321-147

Ce rapport porte, en sus des éléments prévus au 8°, sur : a) L'échange d'informations nécessaires à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au sein du groupe ; b) Le traitement des éventuelles filiales et/ou succursales du groupe

Article 320-20

Ce rapport porte, en sus des éléments prévus au 8°, sur : a) L'échange d'informations nécessaires à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au sein du groupe ; b) Le traitement des éventuelles filiales et/ou succursales du groupe

Article L613-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

l'article L. 613-35 : 1° Aux autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 2° Aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne où sont établies des succursales

Article L613-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78

Dans la présente section et dans la section 5 du présent chapitre : 1° L'expression : “ succursale d'importance significative ” désigne une succursale d'importance significative au sens de l'article L. 613-32-1 ; 2° L'expression : “ groupe transnational

Article 180-02

sa version actualisée ou, dans les cas où le chapitre IX de la convention SOLAS 74 ne s'applique pas, le propriétaire du navire roulier à passagers ou de l'engin à passagers à grande vitesse ou tout autre organisme ou personne, tel que l'armateur gérant

Article 4

d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du conseil d'administration ou du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants

Article Annexe

Il (elle) assiste l'équipe en gérant l'accueil des visiteurs et les appels téléphoniques, en assurant la prise de rendez-vous et la tenue des agendas ainsi qu'en organisant les réunions et les déplacements.