sur : - le montant de la gratification elle-même, en la fixant à l'équivalent d'une mensualité de base exprimée sur la base de 1/13ième de la rémunération brute annuelle (RBA), déterminée en fonction

Y... a fait assigner le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la procédure d'imposition et la décharge des droits réclamés ;

domaine du commissariat aux comptes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1131 du Code civil ; 5 / que l'arrêt qui, après avoir décidé qu'il y avait lieu d'annuler

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision verbale du 30 mars 2021 et d'enjoindre au CNRS de lui verser la gratification à laquelle il a droit.

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 195 à 205 de l'instruction référencée BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 publiée au Bulletin officiel des finances publiques

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuel, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles" ; qu'il résulte de ces dispositions que sont exclues de l'assiette

Or, il ne peut se déduire des bulletins de paye produits que la salariée aurait bénéficié de l'usage allégué pendant ses congés annuels.

, mais seulement en ce qu'il déboute Mme C... de sa demande de paiement d'une somme de 2 727,39 euros au titre de la gratification correspondant à la médaille du travail échelon or, l'arrêt rendu le 16

versée dans les conditions suivantes : -Médaille "argent" pour 20 années de service : gratification versée à 25 ans d'activité, -Médaille " vermeil" pour 30 ans de service : gratification versée à 35

Les heures effectuées au delà du contingent annuel (6344 heures) doivent donner lieu à 100% de repos compensateur soit 6344 heures de repos compensateur.

sein des entreprises du réseau des caisses d'épargne, dont l'un, du 19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base, de primes de vacances, familiale et d'expérience et d'une « gratification

Par acte du 17 mars 2017, M. et Mme [L] ont assigné M. et Mme [C] et M. et Mme [R] en annulation de la donation consentie le 2 août 2016 à ceux-ci et en paiement de dommages-intérêts en réparation de la

Par acte du 17 mars 2017, M. et Mme [A] ont assigné M. et Mme [Y] et Mme [O] en annulation de la donation consentie le 7 septembre 2016 à celle-ci et en paiement de dommages-intérêts en réparation de la

Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué.

sein des entreprises du réseau des caisses d'épargne, dont l'un, du 19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base, de primes de vacances, familiale et d'expérience et d'une « gratification

En revanche elle justifie par diverses pièces de la grande proximité affective entre elle et son oncle, rendant légitime la volonté de gratification.

suivantes : -Médaille 'argent' pour 20 années de service : gratification versée à 25 ans d'activité, -Médaille ' vermeil' pour 30 ans de service : gratification versée à 35 ans d'activité, -Médaille

gratification, en l'alignant sur le calendrier d'obtention de la médaille d'Etat.