Par exploit d’huissier du 13 septembre 2022, Madame [T] [S] a donné assignation au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] et à la société SERGIC devant le Tribunal judiciaire de LYON

qu'il avait rempli ses obligations, décidait de l'attribution à ce dernier de la propriété de l'immeuble ; que, le 21 mars 1985, était conclu, portant sur le même immeuble, entre la société Uniba et les

autres que les actions sont soumises à un droit d'enregistrement de 4,80 % et que, pour les cessions de parts sociales de sociétés non cotées en bourse comme les sociétés de fait, ce droit est calculé

les cessions de parts sociales de sociétés non cotées en bourse comme les sociétés de fait, ce droit est calculé en fonction de la valeur des parts sociales, laquelle doit être appréciée en tenant compte

À la suite d’impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, la société IVV Immosquare, a adressé à Mme [P] et M.

Poursuivie pour quatre infractions au code de l'urbanisme, la société [2], anciennement [3], représentée par la société [1] (la société), a été déclarée coupable d'exécution de travaux sans autorisation

du [...] à l'encontre de la société Cabinet Havre Saint-Lazare immobilier, que les condamnations prononcées à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] au profit de la salariée

civile professionnelle (SCP) Silvestri, dont le siège social est ..., prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société en nom collectif (SNC) CV Travaux, dont le siège social

(Maine-et-Loire), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Confordécor, 2 / de M. Patrick X..., demeurant ...

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 81), que le 15 novembre 1976, la société

Partmath, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., 2 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (1er), représenté par son syndic, le cabinet Bannier et Tardivel, dont le siège est

social est Z.I.

(Nièvre), ont, par actes des 30 décembre 1981, 18 décembre 1991 et 21 décembre 2001, apporté à cette société l'usufruit temporaire d'un immeuble de rapport sis à [...], pour des durées successives de dix

Générale, société anonyme, ayant son siège social ... (9ème), 2°) La Banque populaire du Nord, société de banque au capital variable dont le siège social est ...

fonciers (CIF), société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M.

Kit Distribution et Réalisation (KDR), de se rendre dans les locaux de la société KDR et dans tous les entrepôts, locaux et chantiers dépendants de ladite société, d'être salarié de la société KDR et

litige l'opposant : 1°/ à la société Groupe Saint-Germain, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                        , 2°/ à la société Villancy immobilier, société à responsabilité

limitée dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Saga ISG du ..., société civile immobilière dont le siège

La société Office parisien de rénovation, aux droits de laquelle est venue la société Sami, a consenti, le 28 octobre 1997, un bail commercial sur le local de l'immeuble situé au [Adresse 2], à la société