L'inéligibilité d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, qui est portée à la connaissance de l'autorité administrative française compétente avant le scrutin par l'Etat dont est ressortissant le candidat, entraîne

Article 312-23

—

La délivrance d'une carte professionnelle requiert la constitution préalable par le candidat d'un dossier d'agrément, remis, selon les cas, au prestataire de services d'investissement délivrant la carte ou à l'AMF.

Article Annexe IV

—

des services (ESS) pour les candidats militaires.

Article D336-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 25

Code de l'éducation

Pour les autres candidats, la note résulte d'un examen terminal. Les résultats sont pris en compte avec ceux obtenus aux épreuves de la première série.

Article 4

—

Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la

Article 5

—

Trois concours distincts sont ouverts simultanément par arrêté du ministre chargé du travail : 1° Le premier concours est ouvert, pour une proportion de 50 % à 60 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires de la licence ou d'un autre titre ou

Article Annexe II

—

Epreuves écrites d'admissibilité 1° Composition à partir d'un dossier fourni au candidat.

LEGIARTI000051382782

—

Contenu de l'épreuve Le candidat doit, à partir d'un contexte professionnel donné et d'un ensemble de documents (techniques, commerciaux, schématiques, etc.) mis à sa disposition, concevoir et organiser une prestation de cuisine.

Article 12

—

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du mandat.

Article 116

—

La proclamation du candidat devenu représentant à l'assemblée de la Polynésie française par application du premier alinéa du II de l'article 107 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le

Article 2

—

Les candidats ont jusqu'au 30 avril de l'année de l'examen pour choisir leurs matières écrites d'admissibilité. Cette inscription est prise auprès de l'université choisie par le candidat comme centre d'examen.

Article 23

—

Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur cette liste ne peut excéder 50 % du nombre des postes offerts au concours.

Article 4

—

1) ; 2° Une épreuve pratique comportant un entretien permettant d'évaluer les aptitudes du candidat à l'analyse d'une situation et à la mise en oeuvre de règles d'hygiène (durée : trente minutes ; coefficient 1).

Article 9

—

Sous réserve des dispositions de l'article D. 337-19 du code de l'éducation, l'éducation physique et sportive est évaluée sous forme ponctuelle pour : - les candidats relevant du deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté ; - les candidats porteurs

Article 4

—

Le concours mentionné au 2° de l'article 4 du décret du 21 mars 2016 susvisé consiste en une épreuve d'entretien, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt, à partir d'un dossier dont le contenu est précisé en annexe 2 du présent

Article 10

—

En cas de carence du registre ou si des informations complémentaires sont nécessaires à la validation, le prestataire en informe le candidat, 2. Valide le registre de formation, et 3.

Article A19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 91

Code de procédure pénale

Lors des épreuves, les candidats ne peuvent disposer que : - des codes (qui peuvent être annotés par l'éditeur, mais non commentés) ; - des impressions du Journal officiel (non commenté).

Article 1

—

Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée d'environ cinq minutes.

Article 42

—

L'inscription au tableau est demandée au conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel le candidat est établi. Le conseil régional doit statuer dans le délai de trois mois.

Article LO136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

Code électoral

Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité

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