III. – Après exécution d'une opération de paiement avec un instrument mentionné à l'article L. 133-28, le prestataire de services de paiement peut fournir ou mettre à disposition sur support papier ou tout autre support durable, uniquement une référence

Article L7153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Guyane peut saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.

Article L7253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 08

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Martinique peut saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.

Article R513-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77

Code des assurances

L'association peut réaliser des enquêtes statistiques tendant à une meilleure connaissance du marché.

Article R717-81-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 45

Code rural (nouveau)

Les travaux de débardage par hélicoptère ou par câble aérien font l'objet de mesures de sécurité spécifiques tendant à prévenir notamment les risques pour les intervenants et les autres personnes d'être heurtés par des grumes en cours de manutention.

Article R2271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 66

Code du travail

Lors de l'examen annuel prévu au 8° de l'article L. 2271-1, la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle établit le bilan de l'application des mesures tendant à supprimer les écarts de rémunération

Article 1164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.

Article 21

—

Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de six semaines à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués, sous réserve des

Article 2

—

La vente doit être réalisée dans les six mois qui suivent l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 1er ou, si les opérations de regroupement ont commencé plus de cinq ans avant le 1er janvier 1959, dans le délai de six mois à partir de cette

Article 2

—

ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, un service de dévolution du Centre mondial informatique et ressource humaine chargé : - d'arrêter le compte financier du C.M.I.R.H. pour l'exercice 1987 ; - de faire

Article L312-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 54

Code de l'urbanisme

Par dérogation à l'article L. 442-1, la réalisation d'une opération d'aménagement définie à l'article L. 300-1, prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement, peut donner lieu à la délivrance d'un permis d'aménager portant sur des unités foncières

Article L171-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

L'autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de la République, peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, des ouvrages, des objets ou des dispositifs utilisés

Article L546-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 36

Code du patrimoine

A l'issue d'une opération archéologique et avant la restitution au propriétaire en application de l'article L. 541-5, le service de l'Etat chargé de l'archéologie sélectionne parmi les biens archéologiques mobiliers ceux dont la conservation présente

Article R322-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Code des assurances

Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation la mention ci-après

Article L541-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87

Code de l'environnement

Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire national, en raison de refus opposés par les exploitants d'installations autorisées à cet effet, de faire traiter ses déchets dans une installation autorisée, le ministre chargé de l'environnement

Article R261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Code de la construction et de l'habitation

La garantie financière d'achèvement de l'immeuble résulte de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet

Article L461-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

qui a invoqué le droit de reprise ne se trouve pas dans les conditions permettant l'exploitation effective et permanente du fonds, prévue à l'article L. 461-13, soit que le propriétaire n'a exercé la reprise du fonds ou de partie du fonds qu'afin de faire

Article L742-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52

Code de la sécurité intérieure

Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales sont prises en charge par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, sauf

Article L5132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Code des transports

L'assistant a l'obligation : 1° D'exécuter les opérations d'assistance avec le soin voulu ; 2° Lorsqu'il s'acquitte de l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, d'agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement

Article R334-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 81

Code de l'éducation

Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret

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