est un acte d'information prévu par la loi, accompli par un magistrat instructeur ou un officier de police judiciaire délégué régulièrement par ce dernier, et n'est pas, comme tel, constitutif de l'infraction

du jugement du Tribunal correctionnel de Fontainebleau du 4 octobre 2021, et, par conséquent, manqué à son obligation de loyauté envers lui ; - il ne s'est livré personnellement à aucune activité occulte

constatées par l'administration des Douanes et droits indirects ; qu'en effet, à la date des infractions constatées, commises courant 1992 et 1993, les dispositions communautaires relatives au transit

ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". 6.

déclarations de Jacques B... et de Gilbert X... tendant à l'acceptation par la société Primagaz de faux certificats d'installation et de faux bulletins de déconsignation, permettant ainsi une rémunération occulte

seuls les bons de livraison avaient été conservés ; minorations importantes des recettes, celles provenant notamment de banquets étant systématiquement omises en vue de la constitution d'une caisse occulte

dans des affaires pénales mettant en cause, au cours des 10 dernières années, des personnels de l’administration pénitentiaire pour comportement violent à l’égard de personnes détenues – tous types d’infractions

téléphonique de PARIS (édition 1996, pages 922 à 926), faisaient bien mention de l'identité et de l'adresse des annonceurs, ces mentions, inscrites en caractères clairs sur fond clair étaient totalement occultées

le moyen tiré de la prescription des délits de fraude fiscale et d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que : "I) sur le moyen tiré de la prescription ; A) des délits de fraude fiscale : l'infraction

la volonté de la direction du conseil général et du CIDE de dissimuler une entorse aux règles des marchés publics sachant par ailleurs que le caractère public du sondage n'enlevait rien au caractère occulte

DOCUMENTS APPREHENDES, ILS N'AVAIENT PAS A OBSERVER LES REGLES DES ARTICLES 56 ET 76 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS D'INFORMER SANS DELAI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE L'INFRACTION

l'état de la procédure, il est constant que la société Alcatel CIT est donc le bénéficiaire économique des faits délictueux ; que celle-ci ne peut se présenter comme étant la victime directe des infractions

démontrée, retient que l'enquête réalisée ne conforte pas les imputations litigieuses et que l'auteur s'est livré à des interprétations hasardeuses en assimilant les comptes non publiés à des comptes occultes

par le ministre que, d'une part, le rapport n° 3938-B, relatif aux bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu, comporte des indications dont la divulgation porterait atteinte à la recherche des infractions

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

pour les motifs suivants : atteinte aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale, atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles et à la recherche des infractions

que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

mentionnés aux points 1) à 7), que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

La Commission rappelle, en second lieu, que les procès-verbaux d’infraction, les rapports d'enquête et les documents qui y sont annexés, dès lors qu’ils ont été élaborés pour être transmis au procureur

ET EN SE REFERANT A L'ARTICLE L 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE TOUTE ESPECE D'ACTIVITE N'ETAIT PAS INTERDITE DANS LA SITUATION CONSIDEREE, MAIS SEULEMENT CELLE QUI SERAIT UNE REPRISE OCCULTE