SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES

Européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991, et défaut de base légale, de l'avoir débouté de sa demande en complément d'indemnité de licenciement ; Mais attendu que la convention collective nationale des Ingénieurs

et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est

de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 122-2 du Code du travail et l'article 29 de la Convention collective nationale métallurgie ingénieurs

[B] de l'intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire, ' Juger que la grille de transposition Ingénieurs et Cadres des 'anciens DNS SCN' était temporaire et donc figée par le statut de M.

[C] de l'intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire, ' Juger que la grille de transposition Ingénieurs et Cadres des 'anciens DNS SCN' était temporaire et donc figée par le statut de M.

Si l'employeur demande à un ingénieur ou cadre de changer de lieu de travail, l'intéressé a le droit de refuser ce changement si le nouveau lieu de travail est situé dans une localité différente.

II, indice 100. selon la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie.

Cet accord fixe les conditions et les durées du renouvellement » et qu'aux termes du second, sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou

par la société Dassault Aviation ; que cette société emploie 8 000 salariés et applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Qu'à sa demande, Mme [N] a travaillé

et occupait la position 3A dans la classification de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que la période d'essai était fixée à six mois et renouvelable d'un

collective du 13/03/1972 qui régit l'activité d'ingénieur et cadre de la métallurgie et prévoit la durée et le paiement des congés payés conformément aux dispositions légales en vigueur et dispose que

X... a été embauché le 6 avril 1991 par la société Advanced audio visual systems en qualité d'ingénieur systèmes audiovisuels, au niveau cadre III C de la Convention collective nationale des ingénieurs

et cadres de la métallurgie, la durée prévisible de l'affectation dans un établissement en dehors de la métropole doit être précisée par écrit avant le départ de l'ingénieur ou cadre, s'il est possible

Cette liste ne comprend pas le code 382 a de cette nomenclature désignant les ingénieurs et cadres d'étude du batiment et des travaux publics..

mandat social ne doit pas être prise en compte pour la mise en oeuvre des conditions d'attribution et des modalités de calcul de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 17 de l'annexe IV, ingénieurs

SUR LA LISTE DES CLASSIFICATIONS ANNEXEE A L'AVENANT DU 15 SEPTEMBRE 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE LA LIANT AUX SYNDICATS ET CONCERNANT LE PERSONNEL REMUNERE AU MOIS, A L'EXCLUSION DU PERSONNEL INGENIEUR

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 6 et 1134 du Code civil et de l'article 1, 3°, de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars

l'arrêt rendu par la cour d'appel, elle a arrêté le montant des rappels de salaires dus à Emmanuel X... à la somme brute de 114 624,81 çuros en prenant en considération le salaire moyen brut des ingénieurs

B..., engagé à compter du 1er mars 1967 par la société C.E.M. en qualité d'ingénieur, a été transféré à la société C.G.E.E Alsthom avec effet au 1er novembre 1983 ; que cette dernière société, par courrier