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Cette mise en demeure étant restée infructueuse, par acte du 6 avril 2018, la société Equinimo a assigné Mme [K] devant le tribunal de grande instance de Nanterre en dommages et intérêts.

La demande en remboursement des travaux effectués dans les locaux loués est recevable en appel en ce qu'elle est le complément nécessaire de la demande formée en première instance en paiement de dommages

B..., les a assignés en dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité les dommages-intérêts à la réparation du préjudice moral de M.

[H] à lui payer la somme de 7 450 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte au style architectural de l'immeuble et dévoiement du système de chauffage, alors « que l'objet du litige est déterminé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à la demande de dommages-intérêts de Mme [R] alors que celle-ci n'avait pas fait appel du jugement de première instance l'ayant déboutée de sa

J ; qu'elle invoque les clauses du marché initial prévoyant des pénalités relativement à un retard en raison duquel elle formule aussi depuis la première instance une demande de dommages et intérêts qui

la somme de 154 965,75 euros TTC et d'écarter ses demandes en résolution judiciaire du contrat d'intégration aux torts de la société Kathrein, en paiement de la somme de 74 735,88 euros TTC et de dommages

, la Cour d'appel a affirmé que le rapport d'un expert judiciaire désigné dans une instance antérieure, à laquelle il n'était pas partie, - de surcroît assigné en justice dans la nouvelle instance alors

Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 8.

Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7.

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les assureurs), venant aux droits de la société Covea risks, sont intervenues à l'instance.

Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7.

Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7.

Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7.

Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7.

Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7.

Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7.