«des résultats de l'instruction administrative et des modalités pratiques d'une éventuelle mise en oeuvre du dispositif conventionné, si celui-ci pouvait être actionné.

concurrence défini par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; en application de l'article 212 du code général des impôts et en vertu des paragraphes 100 et 110 de l'instruction

Par ailleurs, selon l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts du 4 février 2015 sous la référence BOI-CF-PGR-10-70 : " () / 60.

Il résulte de l'instruction que, par une décision du 23 décembre 2016, postérieure à l'introduction de leur demande devant le tribunal administratif, l'administration a accordé à M. et Mme C un dégrèvement

incohérences en ce qui concerne les redressements liés aux locations meublées ; - l'administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 54 du code général des impôts, l'instruction

lors fonder les rectifications en litige ; - la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts n'est ni motivée ni justifiée ; - le service a méconnu le paragraphe 240 de l'instruction

B entend se prévaloir des dispositions du paragraphe 600 de l'instruction administrative référencée BOI-INT-DG-20-30-10 du 1er février 2017 qui prévoit que : " Lorsque le contribuable donne son accord

DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1986 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 11 mars 1986 du tribunal administratif

générateur de la réduction d'impôt en litige, des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales pour demander le bénéfice de l'interprétation de la loi fiscale contenue dans une instruction

Par ordonnance du 13 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 13 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

de l’article 111 du code général des impôts, de ses revenus des années 2014 et 2015 des avances mises à sa disposition par la société D...conduit à une double imposition ; - le paragraphe 190 de l’instruction

Par un jugement n° 1801976 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été demandées à l'administration le 13 septembre 2023 pour compléter l'instruction.

Le tribunal administratif de Montpellier a été saisi le 19 juin 2023 par la SARL Société des Petits Trains d'Argelès d'une demande de suspension fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative

sur le territoire d'autres communes à la base de la taxe à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de ladite ville ; que si, pour faire obstacle à ce rattachement, elle invoque un passage de l'instruction

Par un jugement n° 2102031 du 14 décembre 2022 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1905064 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de la SARL International Cars.

constituent des distributions ou rémunérations occultes ; - les majorations pour manquement délibéré appliquées sont infondées, en application de l'article 1729 du code général des impôts et de l'instruction