le pourvoi formé par : 1°/ la société COOP AGRICOLE (SCA) MAIS ADOUR, dont le siège social est à Haut Marco, Route de Saint-Sever à Mont-de-Marsan (Landes), 2°/ la société VERADOUR, société d'intérêt

motif économique par lettre du 1er août 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 10 décembre 1996) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts

s'il apparaît que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher s'il n'y avait pas lieu de reprendre la procédure de liquidation judiciaire

s'est pas rendu, a, par lettre du 2 mars 1989, pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne l'indemnité de préavis et les dommages-intérêts

le caractère frauduleux des désignations en prenant en considération la précédente élection du salarié en tant que délégué du personnel et en en tirant la conséquence que dès le mois de juin 1994 l'intéressé

licenciée pour motif économique le 1er septembre 1986 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaires du 1er décembre 1986 au 22 juin 1990, de congés payés et de dommages-intérêts

ne pouvait se prévaloir d'un intérêt légitime à agir contre Mlle Y...; qu'en ne déduisant pas de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel a violé l'article

X... en paiement du solde du prix des ouvrages et en dommages-intérêts ; Attendu que M.

Monboisse, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société SELF et du Groupement d'intérêt économique GIELEC, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M.

grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme à titre de dommages-intérêts

X... était abusive et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts de ce fait alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 225-61 du code

A..., ès qualités de mandataire-liquidateur, au caractère fictif du contrat de travail de l'intéressé, il appartenait aux juges du fond de rechercher si M.

d'une clause du contrat de travail, seul le conseil des prud'hommes est compétent pour trancher la difficulté ; qu'ainsi, saisi d'une difficulté d'interprétation sur la notion de "nouveau client", le

pourvoi, que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse

au taux légal et une somme de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés est subordonnée à la constatation d'un défaut inhérent à la chose

Y..., agissant en leur qualité d'héritières ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'intérêts au taux légal pour le retard dans le paiement de salaires et d'un capital décès de leur

de cannabis dont Montaque X... reconnaît être le propriétaire et l'usager ; que les renseignements recueillis par les policiers auprès de toxicomanes, déclarant se livrer en stupéfiants auprès de l'intéressé

V... », la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer, de manière inopérante, que la société Samsic Intérim Holding était étrangère aux activités effectives de l'intéressé, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle

rapportait pas la preuve d'une faute et d'un abus de majorité dans l'absence de distribution des dividendes, alors : « 1°/ que la résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt

général de la société, en ce qu'elle interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci, et est motivée, de la part du minoritaire, par l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts