A défaut de présentation du document obligatoire spécifiant les effectifs minimaux de sécurité, délivré en application de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer du 1er novembre 1974 modifiée, les dispositions réglementaires prises

Article 11

—

Lorsque plusieurs candidats à un même concours ont obtenu, lors de l'établissement de la liste d'admission, le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante :

Article L820-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Code de commerce

Les contrôleurs et toute personne participant à une mission de contrôle sont désignés de façon à éviter tout conflit d'intérêt avec les personnes contrôlées.

Article 14-1

—

Les sujets inscrits au programme de travail du Conseil de normalisation des comptes publics et relevant d'une ou plusieurs commissions permanentes sont instruits par des groupes de travail constitués à cet effet.

Article D422-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 76

Code de l'éducation

Le conseil d'administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d'une commission permanente et sur les compétences qu'il décide de lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8

Article 10-5

—

La durée de l'enquête publique à laquelle la demande de permis d'exploitation sélectionnée est soumise par le préfet en vertu de l'article L. 134-8 du code minier est de trente jours.

Article L614-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

Code de la propriété intellectuelle

En l'absence de demande écrite du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation et en dehors

Article 4

—

Peuvent avoir accès aux données : - les agents en charge de l'exploitation des statistiques au sein des rectorats et des DSDEN à des fins d'exploitation statistique et de pilotage ; 2° Au niveau ministériel : les agents dûment habilités de la direction

Article L722-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Code rural (nouveau)

relatives à l'assurance vieillesse sont applicables aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées au 1° de l'article L. 722-4 et aux articles L. 722-5 à L. 722-7, aux collaborateurs d'exploitation

Article 8

—

brut d'exploitation gaz et électricité de la période éligible considérée ou des mois considérés de la période éligible additionnés au montant d'aide mentionné au II de l'article 7 reste négatif ; -pour les entreprises dont l'excédent brut d'exploitation

Article Annexe 1 (Saint-Martin)

—

contractantes, elle est considérée comme un résident seulement de la partie contractante sur le territoire de laquelle elle séjourne de façon habituelle ; c) Si cette personne séjourne de façon habituelle sur le territoire des deux parties contractantes

Article 76

—

Lorsqu'il n'est pas dirigeant effectif, le responsable de la fonction de gestion des risques est directement rattaché au dirigeant effectif mentionné à l'article 16 et n'effectue aucune opération commerciale, financière ou comptable.

Article 2

—

Une instruction permanente fixe les formalités à remplir par les candidats pour l'inscription au concours.

Article 8

—

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement public.

Article A343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

Un inventaire permanent des placements doit être tenu, dans les conditions suivantes :

Article D621-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Code rural (nouveau)

-Le conseil d'orientation permanent comprend, outre son président :

Article A142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10

Code du sport

Au sein de la commission de la formation et de l'emploi, trois sections permanentes sont créées :

Article 8

—

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.

Article 6

—

La surface à prendre en compte pour la taxe due au titre de la cessation d'exploitation est la surface mentionnée audit article 3 au jour de la cessation.

Article R2124-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Elle précise la date limite de présentation des offres de candidature, les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles des conventions d'exploitation envisagées.

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