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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00120
16 février 2022
« [Adresse 5] » et en nullité de la marque « Baron [G] », et de les avoir, en conséquence, déboutés de leur demande tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la société civile du [Adresse 7] d'utiliser
Sécurité sociale
616398d49c0939beba85f4af
16 novembre 2010
Cette interdiction est ainsi rappelé par le temoin.
Pôle 5 - Chambre 1
62c67c74ca9bf263790308b4
6 juillet 2022
utilisé comme enseigne par la société éponyme constitue une imitation de sa marque et que le risque de confusion pour le consommateur est manifeste, celui-ci étant amené à croire à une origine commune
6137234ccd58014677407f37
19 octobre 1999
la diffusion sur l'ensemble du territoire national du signe distinctif utilisé par La Poste depuis 1960, la société Sept, qui avait enregistré la marque litigieuse dans une classe de services où elle
1ère chambre
DTA_2400070_20260317
17 mars 2026
Elle demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2023 par lequel la préfète de l’Ardèche a fixé des servitudes d’utilité publique applicables à ce site. 2.
cr
6079a8ca9ba5988459c4ef02
14 novembre 2000
Bernard, contre l'arrêt n° 312 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 29 avril 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00351
3 mai 2018
ces marques, la société All Star CV (la société All Star) est intervenue volontairement à l'instance ; que la société Auchan ayant invoqué l'épuisement des droits de la société Converse sur ces marques
613725eacd58014677421844
3 avril 2001
X..., Jean-Claude Z..., Jean-Marie B..., Robert C..., Christophe E..., Philippe E..., Stéphane G..., Jean-Marie D..., Beatriz A..., Mercédès H..., Augutin Y..., Jean F... et Robert I..., du chef d'utilisation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200723
8 juillet 2021
n'était acquise qu'en cas d'utilisation de ceux-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
6079d34e9ba5988459c58446
21 février 1995
à s'opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leurs marques soient diffusés lorsque l'utilisation de cette marque vise à tromper les consommateurs ou qu'elle est faite de mauvaise
61372128cd580146773f1715
27 février 1990
X... enregistrée sous le n° 1 253 445, a demandé qu'il soit fait interdiction à la société Tang Frères d'utiliser ces marques ; Attendu que la société Tang Frères fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée
Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93d
4 juillet 2008
1er) << ne pas retirer de droits de l'utilisation et de l'enregistrement de la marque EUROSTAR DIAMOND contre la marque EUROSTAR, plus généralement à ne pas s'opposer à l'enregistrement de la marque EUROSTAR
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03235
17 janvier 2018
LYON, 7e chambre, en date du 7 septembre 2016, qui a condamné le premier, pour escroquerie en bande organisée, à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et dix ans d'interdiction
5fda15afd4877d5924b2adbe
1 octobre 2019
l'utilisateur de ce site à penser que la société CAMARD est partie prenante du service offert et autorise la reproduction de sa marque.
6253ca38bd3db21cbdd8a62d
18 janvier 2008
à la société Five-bis d'utiliser des signes identiques ou similaires à ses marques... ") que la société CHROME HEARTS avait étendu sa demande à l'encontre de M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0323DEC004552299
23 mars 1999
    EN DROIT     Le requérant se plaint que l’adoption du plan d’occupation des sols de la commune dans laquelle est situé son terrain constitue une interdiction administrative d’utiliser
6253ca59bd3db21cbdd8ac94
26 février 2008
Selon un acte déposé le 13 juin 2005, la SA HYPROMAT a fait assigner en référé son ancien franchisé aux fins : - de lui voir interdire de commercialiser des jetons de lavage pouvant être utilisés dans
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10396
16 décembre 2020
et éclairé de l'utilisateur » ; que tout message publicitaire au sein du service devra être identifié comme tel ; que le contrat stipule que « l'éditeur offre un service loyal ; qu'à cet effet, l'utilisateur
3ème chambre 2ème section
65c3d9c0c432ce7d11a6fc84
2 février 2024
Les sociétés Ecoperl, à l'audience du 29 novembre 2023 et dans leurs conclusions du 27, soutenues oralement, demandent la rétractation des ordonnances, la destruction de, et l'interdiction d'utiliser,
Pôle 5 - Chambre 4
6036bb6ca656b65bacbaa451
9 septembre 2015
La SARL MOTOWORLD est concessionnaire de la marque KAWASAKI en vertu d'un contrat de concession d'exclusivité de marque conclu avec la société de droit néerlandais KAWASAKI MOTORS EUROPE N.V., qui lui
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