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11 593 résultats pour « interdiction d'utiliser une marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00120

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

« [Adresse 5] » et en nullité de la marque « Baron [G] », et de les avoir, en conséquence, déboutés de leur demande tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la société civile du [Adresse 7] d'utiliser

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616398d49c0939beba85f4af

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Cette interdiction est ainsi rappelé par le temoin.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

62c67c74ca9bf263790308b4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

utilisé comme enseigne par la société éponyme constitue une imitation de sa marque et que le risque de confusion pour le consommateur est manifeste, celui-ci étant amené à croire à une origine commune

Source officielle
CC

comm

6137234ccd58014677407f37

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

la diffusion sur l'ensemble du territoire national du signe distinctif utilisé par La Poste depuis 1960, la société Sept, qui avait enregistré la marque litigieuse dans une classe de services où elle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400070_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Elle demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2023 par lequel la préfète de l’Ardèche a fixé des servitudes d’utilité publique applicables à ce site. 2.

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef02

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Bernard, contre l'arrêt n° 312 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 29 avril 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00351

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

ces marques, la société All Star CV (la société All Star) est intervenue volontairement à l'instance ; que la société Auchan ayant invoqué l'épuisement des droits de la société Converse sur ces marques

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421844

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

X..., Jean-Claude Z..., Jean-Marie B..., Robert C..., Christophe E..., Philippe E..., Stéphane G..., Jean-Marie D..., Beatriz A..., Mercédès H..., Augutin Y..., Jean F... et Robert I..., du chef d'utilisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200723

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

n'était acquise qu'en cas d'utilisation de ceux-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58446

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

à s'opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leurs marques soient diffusés lorsque l'utilisation de cette marque vise à tromper les consommateurs ou qu'elle est faite de mauvaise

Source officielle
CC

comm

61372128cd580146773f1715

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

X... enregistrée sous le n° 1 253 445, a demandé qu'il soit fait interdiction à la société Tang Frères d'utiliser ces marques ; Attendu que la société Tang Frères fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c93d

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

1er) << ne pas retirer de droits de l'utilisation et de l'enregistrement de la marque EUROSTAR DIAMOND contre la marque EUROSTAR, plus généralement à ne pas s'opposer à l'enregistrement de la marque EUROSTAR

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03235

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

LYON, 7e chambre, en date du 7 septembre 2016, qui a condamné le premier, pour escroquerie en bande organisée, à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et dix ans d'interdiction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fda15afd4877d5924b2adbe

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

l'utilisateur de ce site à penser que la société CAMARD est partie prenante du service offert et autorise la reproduction de sa marque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a62d

Appel

18 janvier 2008

18 janvier 2008

à la société Five-bis d'utiliser des signes identiques ou similaires à ses marques... ") que la société CHROME HEARTS avait étendu sa demande à l'encontre de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0323DEC004552299

Admin. suprême

23 mars 1999

23 mars 1999

&#xa0; &#xa0; EN DROIT &#xa0; &#xa0; Le requérant se plaint que l’adoption du plan d’occupation des sols de la commune dans laquelle est situé son terrain constitue une interdiction administrative d’utiliser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac94

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Selon un acte déposé le 13 juin 2005, la SA HYPROMAT a fait assigner en référé son ancien franchisé aux fins : - de lui voir interdire de commercialiser des jetons de lavage pouvant être utilisés dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10396

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

et éclairé de l'utilisateur » ; que tout message publicitaire au sein du service devra être identifié comme tel ; que le contrat stipule que « l'éditeur offre un service loyal ; qu'à cet effet, l'utilisateur

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9c0c432ce7d11a6fc84

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Les sociétés Ecoperl, à l'audience du 29 novembre 2023 et dans leurs conclusions du 27, soutenues oralement, demandent la rétractation des ordonnances, la destruction de, et l'interdiction d'utiliser,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036bb6ca656b65bacbaa451

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

La SARL MOTOWORLD est concessionnaire de la marque KAWASAKI en vertu d'un contrat de concession d'exclusivité de marque conclu avec la société de droit néerlandais KAWASAKI MOTORS EUROPE N.V., qui lui

Source officielle

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