H... les lots numéro 6, 7, 9, ainsi que la moitié indivise des lots numéro 12, 13 et 14 de la maison cadastrée [...], et le lot n°6 de la parcelle [...] , - pour K...

de toute nouvelle publication de même nature, dans les 48h suivant signification de l’ordonnance, Dire que cette interdiction vaut pour tout propos ou image visant les requérants, Condamner Madame [J]

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 septembre 1995) que la société

X... et Mme A... l'interdiction de traverser leur immeuble, ce qui leur permettait d'accéder au lot n° 9, à compter du 1er septembre 2000 ; que, par acte du 22 mars 2004, M. et Mme D... ont vendu leur

du 25 janvier 1985 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a prononcé à l'encontre d'Ismaël X... la sanction complémentaire de l'interdiction de

Louis X..., demeurant en cette qualité ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Cyril X... coupable d'homicide involontaire par manquement délibéré à une obligation particulière de sécurité et de prudence imposée par la loi

de Louis Y..., fait fonctionner les comptes sans régularisation, et, la situation se dégradant, avoir téléphoné pratiquement tous les jours à Louis Y..., lequel venait tous les samedis à l'agence et en

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ;

administrative ; 2°) d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Vieille-Toulouse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A B en vue de détacher un lot

forêt et l'association des riverains du lac de Lacanau ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 de la préfète de la Gironde portant dérogation aux interdictions

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, du 21 mars 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

prétendue interdiction de payer censée émaner du représentant des créanciers ; qu'à cet égard, les premiers juges ont, sans dénaturer les termes du courrier adressé le 11/07/2003 par Me Torelli, relevé

S'agissant de la demande d'interdiction générale de tous travaux, elles soutiennent que l'interdiction prononcée par le jugement revient à enjoindre à l'ISRP de respecter la convention de servitude du

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 1993), que M.

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi

fins d’examiner l’état de l’immeuble situé 5 et 7 rue de la Libération à La Dorée (53190), parcelles cadastrées section AB-43 et AB-44 ainsi que les terrains situés 26 rue des Sabotiers et au sud du lotissement