Codes de loi français

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

code ; -acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 ; -acquisition ou détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en violation d'une interdiction

Article L500-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

et L. 8224-2 du code du travail ; s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II du livre III du code pénal ; t) L'une des infractions à la législation ou la réglementation des assurances ; 3° A la destitution

Article 3

. - En vue de vérifier que le demandeur n'est pas frappé d'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies au titre II de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou celui de la chambre

Article 48

sols figurant au 7° de l'article 38 et portant sur les paramètres mentionnés au tableau 2 de l'annexe VII a ; ― la distance aux habitations mentionnée au tableau 4 de l'annexe VII b, réduite à 15 m en cas d'enfouissement direct du digestat ; ― les interdictions

Article L412-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

autorisations au titre des législations applicables au projet de destruction d'une haie mentionnées aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 412-22 et au troisième alinéa du I de l'article L. 412-23 sont les suivantes : 1° La dérogation aux interdictions

Article 1

lors de la navigation ; - des notions d'autonomie en matière de carburant ; - la protection de l'environnement : les rejets, l'équipement sanitaire des navires habitables, les peintures antisalissures ; la protection de la ressource halieutique : interdiction

Article 319-14

Cette interdiction s'applique également à l'égard de ces mêmes personnes s'agissant de toute commission ou rémunération à l'occasion des opérations de souscription et de rachat portant sur des placements collectifs ou des fonds d'investissement de pays

Article Annexe IV

efficacité, sécurité, durée de vie 72 8 Avertisseur de départ, affiches et consignes pour le public : Admissibilité des passagers, signaux sonores et lumineux, Interphones 81 Consignes pour le public 82 Zones dangereuses, interdictions

Article Annexe 1

Règlement intérieur Le règlement intérieur fixe notamment : - les périodes et heures d'ouverture de l'établissement ; - la liste des interdictions ou des consignes auxquelles le public doit se conformer, portant en particulier sur le respect des clôtures

Article Annexe

INTERDICTION DE DÉROULEMENT D'ÉPREUVES SPORTIVES, À DIFFÉRENTES PÉRIODES DE L'ANNÉE 2010 SUR LES VOIES CLASSÉES DANS LA CATÉGORIE DES ROUTES À GRANDE CIRCULATION PÉRIODES DATES RÉGIONS ADMINISTRATIVES Fin des congés de Nouvel An Samedi 2 janvier

Article L237-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35

Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ; -l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au

Article R204-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 80

dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerce une ou plusieurs professions dont l'exercice en France nécessite la détention d'un certificat de capacité, et qu'il n'encourt, lors de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction

Article L114-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

recouvrables sur la succession ; 4° Aux agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour le recouvrement des créances relatives à une infraction aux interdictions

Article L640-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48

L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 du présent code sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions

Article L561-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87

aux 12°, 13°, 14°, 18° et 19° de l'article L. 561-2 peut donner lieu aux mesures et sanctions suivantes : 1° Une injonction ordonnant à l'une de ces personnes de mettre un terme au comportement en cause et lui interdisant de le réitérer ; 2° Une interdiction

Article L812-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 18

lors de l'acceptation de leur mandat, attester sur l'honneur qu'elles remplissent les conditions fixées aux 1° à 4° de l'article L. 812-3, qu'elles se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne font pas l'objet d'une interdiction

Article L723-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 48 > 29

redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ; 4° bis Qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction

Article L3452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 22

durée d'un an au plus. 6° Le fait, pour une entreprise de transport public routier de personnes, établie ou non en France, d'effectuer un transport en infraction à l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 3111-18 ou aux interdictions

Article L622-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37

désignés ; 2° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ; 3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction

Article R612-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

suivants : 1° Une preuve de sa nationalité ; 2° Une preuve de ses qualifications professionnelles ; 3° Une attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un Etat membre pour exercer cette activité et qu'il n'y encourt aucune interdiction